Préavis et lettre recommandée
khalladryr
Messages postés
9
Statut
Membre
-
Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Bonjour,
Je dois quitter mon logement pour raisons professionnelles, aussi un mois et une semaine avant la date j'ai envoyé un SMS a mon propriétaire par courtoisie , lui indiquant la situation et qu'il allait recevoir une lettre recommandé avec AR pour le préavis.
La lettre est revenu en " n'habite pas a cette adresse" , j'ai envoyé à l'ancienne adresse du propriétaire qui a déménagé depuis.
La question est , le SMS fait il foi? sachant qu'il y a répondu. j'ai depuis renvoyé une lettre mais le délai d'envoi et de réception se goupille mal pour le mois de préavis.
merci d avance
Je dois quitter mon logement pour raisons professionnelles, aussi un mois et une semaine avant la date j'ai envoyé un SMS a mon propriétaire par courtoisie , lui indiquant la situation et qu'il allait recevoir une lettre recommandé avec AR pour le préavis.
La lettre est revenu en " n'habite pas a cette adresse" , j'ai envoyé à l'ancienne adresse du propriétaire qui a déménagé depuis.
La question est , le SMS fait il foi? sachant qu'il y a répondu. j'ai depuis renvoyé une lettre mais le délai d'envoi et de réception se goupille mal pour le mois de préavis.
merci d avance
A voir également:
- Préavis et lettre recommandée
- Procuration lettre recommandée - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre recommandée 1a signification - Guide
- Lettre recommandée 3c signification ✓ - Forum Formalités et papiers
- Lettre recommandée 2c - Forum Consommation
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
1 réponse
Bonjour
Ne jamais prévenir un proprio qu'il va recevoir votre fin de bail . Il le reçoit et vous avez le retour de la poste avec la date de lecture donc la date de départ du préavis
En bail la courtoisie n’existe pas et les SMS ni téléphone non plus . Seul un reco AR fait l'affaire ou rien ne vois empêche la courtoisie
Ses coordonnées sont obligatoires sur un bail
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire... et la suite
Allez voir au greffe de votre tribunal pour renseignement .Et c'est aussi gratuit que CCM
Ne jamais prévenir un proprio qu'il va recevoir votre fin de bail . Il le reçoit et vous avez le retour de la poste avec la date de lecture donc la date de départ du préavis
En bail la courtoisie n’existe pas et les SMS ni téléphone non plus . Seul un reco AR fait l'affaire ou rien ne vois empêche la courtoisie
Ses coordonnées sont obligatoires sur un bail
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire... et la suite
Allez voir au greffe de votre tribunal pour renseignement .Et c'est aussi gratuit que CCM
La législation juridique et financière évolue en permanence...