Assainissement privé
Maison
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Modifié par Maison le 9/02/2016 à 21:10
BmV Messages postés 90564 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 10 févr. 2016 à 08:46
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BmV
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10 févr. 2016 à 08:46
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En clair concernant cet article 691 -que les non spécialistes ne sont pas forcément censés connaître non plus que comprendre- : pour évacuer tout stress au sujet de ce passage de canalisation, il faut vérifier, avec le concours explicatif du notaire, si la servitude qui l'impose n'est vraiment pas incluse dans l'acte de vente et à défaut en faire établir une très vite, toujours par acte notarié.
Une telle servitude ne peut en effet pas s'obtenir par le simple usage, même trentenaire.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430383/1804-02-10/
>>> https://cimm.blog/vente-immobiliere/une-servitude-de-passage-peut-elle-s-acquerir-par-prescription-trentenaire-348.html
Une telle servitude ne peut en effet pas s'obtenir par le simple usage, même trentenaire.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430383/1804-02-10/
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