Assainissement privé

Question

Bonjour, 
Mon terrain ce situe au dessus d'un autre terrain ... Nous sommes relié par le tout à égout ( nous sommes que deux sur cette canalisation)  qui ensuite ce rejette au réseaux publique . 
L'ancien propriétaire que je ne connaît pas ( car j'ai récupéré les clefs de ma maison la semaine dernière ), vend la sienne , est ce possible que le nouveaux propriétaire puisse couper , boucher , ou même condamner la canalisation en construisant une autre ?
 Sur le plan cadastral ou même sur le compromis la servitude de cette canalisation n'est pas forcément rédiger noir sur blanc ! C'est une maison des année 70 , les canalisations sont conforme.
Ps : merci d'avance pour réponse , je suis en stress

BmV · Accepted Answer

En clair concernant cet article 691 -que les non spécialistes ne sont pas forcément censés connaître non plus que comprendre- : pour évacuer tout stress au sujet de ce passage de canalisation, il faut vérifier, avec le concours explicatif du notaire, si la servitude qui l'impose n'est vraiment pas incluse dans l'acte de vente et à défaut en faire établir une très vite, toujours par acte notarié.
Une telle servitude ne peut en effet pas s'obtenir par le simple usage, même trentenaire.

 
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430383/1804-02-10/

>>> https://cimm.blog/vente-immobiliere/une-servitude-de-passage-peut-elle-s-acquerir-par-prescription-trentenaire-348.html

A+ · Answer

Bonjour article 691 du code civil

Assainissement privé

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters