Delai pour le paiement d'un credit

chrissnickers Messages postés 2 Date d'inscription mardi 9 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2016 - 9 févr. 2016 à 16:34
chrissnickers Messages postés 2 Date d'inscription mardi 9 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2016 - 11 févr. 2016 à 07:17
Bonjour,
j'ai contracte un credit pour l'achat d'un camion en 2010 je n'ai pu honorer les echeances le camions a etait saisie et vendu j'ai eu en 2011 une injonction de payer donner par un huissier de 10930 que je n'ai pas pu payer entre temps ma societe en nom propre a etait ferme et j'ai plus eu de nouvelle
aujourd'hui l'huissier a essayer de prelever cette somme sur mon compte et que je n'avait pas ...j'ai pris rendez vous avec lui vendredi matin mais je voulais savoir si il n'avait pas prescription de cette dette
merci a l'avance
cordialement

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
10 févr. 2016 à 13:41
Bonjour,
si injonction de payer en 2011
cette décision de justice est valable 10 ans
donc pas de prescription.

toutefois si vous avez fait l'objet d'une liquidation judiciaire, on ne peux normalement plus vous réclamer les sommes antérieures.
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Chrissnickers
10 févr. 2016 à 15:44
Merci de votre réponse
C'est le tribunal de commerce qui par décision a fermé la société en nom propre en janvier 2014
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Sauf s'il était caution ...
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
10 févr. 2016 à 18:49
"en nom propre"
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chrissnickers Messages postés 2 Date d'inscription mardi 9 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2016 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
11 févr. 2016 à 07:17
en janvier 2014 le tribunal de commerce a prononce une cessation d'activité mention d’office..........
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Chrissnickers
10 févr. 2016 à 21:18
Oui en nom propre....
Caution?????
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