Delai pour le paiement d'un credit
chrissnickers
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chrissnickers Messages postés 2 Date d'inscription mardi 9 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2016 - 11 févr. 2016 à 07:17
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sleepy00
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10 févr. 2016 à 13:41
10 févr. 2016 à 13:41
Bonjour,
si injonction de payer en 2011
cette décision de justice est valable 10 ans
donc pas de prescription.
toutefois si vous avez fait l'objet d'une liquidation judiciaire, on ne peux normalement plus vous réclamer les sommes antérieures.
si injonction de payer en 2011
cette décision de justice est valable 10 ans
donc pas de prescription.
toutefois si vous avez fait l'objet d'une liquidation judiciaire, on ne peux normalement plus vous réclamer les sommes antérieures.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2016 à 15:44
C'est le tribunal de commerce qui par décision a fermé la société en nom propre en janvier 2014
10 févr. 2016 à 17:26
10 févr. 2016 à 18:49
11 févr. 2016 à 07:17