Servitude de passage et droit de passage
fannyies
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dl76 Messages postés 78 Date d'inscription lundi 1 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2016 - 9 févr. 2016 à 08:16
dl76 Messages postés 78 Date d'inscription lundi 1 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2016 - 9 févr. 2016 à 08:16
A voir également:
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dl76
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9 févr. 2016 à 08:16
9 févr. 2016 à 08:16
"lui dit qu'il a un droit de passage"
Donc il peut vous montrer un acte notarié et le propriétaire de la servitude doit bien savoir qui a un droit de passage.
"arrête de prendre cette servitude pour un parking? "
Si il a un droit de passage, il n'a pas un droit de stationnement!!!!
Donc il peut vous montrer un acte notarié et le propriétaire de la servitude doit bien savoir qui a un droit de passage.
"arrête de prendre cette servitude pour un parking? "
Si il a un droit de passage, il n'a pas un droit de stationnement!!!!