Caution personnelle a la suite d'une liquidation judiciaire
clairepatis
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23 janv. 2016 à 13:07
lamarte001 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 22 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016 - 25 janv. 2016 à 15:11
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1 réponse
lamarte001
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1 février 2016
24 janv. 2016 à 20:36
24 janv. 2016 à 20:36
Bonsoir,
Oui, il est possible de faire annuler la caution si elle est disproportionnée mais il faudra attendre l'assignation de la Banque!
Cordialement,
Oui, il est possible de faire annuler la caution si elle est disproportionnée mais il faudra attendre l'assignation de la Banque!
Cordialement,
24 janv. 2016 à 22:33
merci de votre réponse
sauriez vous m'éclairer sur votre réponse ?
disproportionnée? à quoi ?
et assignation de la banque ? que cela veut il dire?
cordialement
25 janv. 2016 à 15:11
Si la caution était disproportionnée à vos biens et revenus au moment de votre engagement alors elle peut être annulée.
Mais seul un Juge peut annuler votre caution, c'est pour cela qu'il faut attendre que la Banque agisse en justice.
Je vous conseille de faire appel à un Avocat. Le mien a réussi à faire annuler ma caution par le Tribunal alors que la Banque me demandait plus de 50.000 €.
Cordialement,