Peut-on chercher un emploi si l'entreprise est en liquidation?
Cmtp
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darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
Bonjour,
Je me permets de venir vers vous car mon ami projette de liquider sa société (ne pouvant plus assumer ses dettes).
Il commence à chercher du travail ailleurs, et a justement trouvé une annonce qui l'intéresse.
La question est: peut-on être embauché quelque part alors qu'une société dont nous étions le gérant est en cours de liquidation?
Est-ce légal?
Merci par avance pour vos réponses.
Je me permets de venir vers vous car mon ami projette de liquider sa société (ne pouvant plus assumer ses dettes).
Il commence à chercher du travail ailleurs, et a justement trouvé une annonce qui l'intéresse.
La question est: peut-on être embauché quelque part alors qu'une société dont nous étions le gérant est en cours de liquidation?
Est-ce légal?
Merci par avance pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour,
"mon ami projette de liquider sa société (ne pouvant plus assumer ses dettes). "
Est-ce qu'il envisage une dissolution/liquidation anticipée ou une liquidation judiciaire?
Est-il le seul associé de la société?
S'il s'agit d'une liquidation judiciaire, en effet rien ne l'empêche de retravailler par ailleurs en tant que salarié. Il n'existe aucune sanction civile pouvant être prononcée par le juge à l'issue d'une liquidation judiciaire qui peut empêcher un ancien gérant de devenir salarié (il peut en revanche être interdit de gérer une autre société pendant une période déterminée).
S'il s'agit d'une dissolution/liquidation anticipée, il vaut mieux avoir procédé à la dissolution de la société (qui met fin aux fonctions de gérant) avant de signer un contrat de travail pour qu'aucun associé ne puisse remettre en cause la gestion du gérant durant la période où il aurait été par ailleurs salarié avant la dissolution.
En tout état de cause, il convient d'être vigilant sur le traitement social des différentes rémunérations durant cette période (RSI pour les fonctions de gérant si gérance majoritaire de SARL ou travailleurs indépendants et URSSAF pour les fonctions de salarié).
Cordialement
"mon ami projette de liquider sa société (ne pouvant plus assumer ses dettes). "
Est-ce qu'il envisage une dissolution/liquidation anticipée ou une liquidation judiciaire?
Est-il le seul associé de la société?
S'il s'agit d'une liquidation judiciaire, en effet rien ne l'empêche de retravailler par ailleurs en tant que salarié. Il n'existe aucune sanction civile pouvant être prononcée par le juge à l'issue d'une liquidation judiciaire qui peut empêcher un ancien gérant de devenir salarié (il peut en revanche être interdit de gérer une autre société pendant une période déterminée).
S'il s'agit d'une dissolution/liquidation anticipée, il vaut mieux avoir procédé à la dissolution de la société (qui met fin aux fonctions de gérant) avant de signer un contrat de travail pour qu'aucun associé ne puisse remettre en cause la gestion du gérant durant la période où il aurait été par ailleurs salarié avant la dissolution.
En tout état de cause, il convient d'être vigilant sur le traitement social des différentes rémunérations durant cette période (RSI pour les fonctions de gérant si gérance majoritaire de SARL ou travailleurs indépendants et URSSAF pour les fonctions de salarié).
Cordialement
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse!
Effectivement, mon ami est le seul dans la société.
Je ne suis pas certaine de comprendre la nuance entre les deux termes évoqués, mais il me semble que ce qu'il souhaite est bien la liquidation judiciaire, pour fermer sa société.
Donc imaginons que la procédure commence demain et qu'il est embauché quelque part alors qu'elle est toujours en cours, cela ne pose pas de problèmes?
Il s'était dit qu'avec un salaire, cela l'aiderait à rembourser les dettes de son entreprise (car il me semble que même si liquidation il y a, toutes les dettes ne sont pas pour autant effacées...)
Encore merci pour votre réponse.
Cdt
Merci beaucoup pour votre réponse!
Effectivement, mon ami est le seul dans la société.
Je ne suis pas certaine de comprendre la nuance entre les deux termes évoqués, mais il me semble que ce qu'il souhaite est bien la liquidation judiciaire, pour fermer sa société.
Donc imaginons que la procédure commence demain et qu'il est embauché quelque part alors qu'elle est toujours en cours, cela ne pose pas de problèmes?
Il s'était dit qu'avec un salaire, cela l'aiderait à rembourser les dettes de son entreprise (car il me semble que même si liquidation il y a, toutes les dettes ne sont pas pour autant effacées...)
Encore merci pour votre réponse.
Cdt
La dissolution/liquidation anticipée est décidée par l'assemblée générale des associés (ou l'associé unique). Il y a partage du boni ou mali de liquidation. C'est un choix, une volonté des associés de stopper la société. Le juge n'intervient pas.
La liquidation judiciaire est imposée par la loi dès lors que la société est en état de cessation des paiement et qu'aucun redressement n'est possible. Le juge intervient nécessairement. Le dirigeant doit déposer le bilan.
" Il s'était dit qu'avec un salaire, cela l'aiderait à rembourser les dettes de son entreprise (car il me semble que même si liquidation il y a, toutes les dettes ne sont pas pour autant effacées...) "
C'est exact. Toutes les dettes ne sont pas effacées. Un liquidateur sera nommé, à charge pour lui de désintéresser le maximum de créanciers avec les bien de la société. Certaines dettes de la société peuvent rester attachées à la personne du dirigeant (et/ou associés) comme les dettes RSI (il y a un débat à ce sujet...). Par prudence c'est tout à fait pertinent de chercher un nouveau travail dès à présent pouvoir faire face à certaines réclamations.
Cordialement
La liquidation judiciaire est imposée par la loi dès lors que la société est en état de cessation des paiement et qu'aucun redressement n'est possible. Le juge intervient nécessairement. Le dirigeant doit déposer le bilan.
" Il s'était dit qu'avec un salaire, cela l'aiderait à rembourser les dettes de son entreprise (car il me semble que même si liquidation il y a, toutes les dettes ne sont pas pour autant effacées...) "
C'est exact. Toutes les dettes ne sont pas effacées. Un liquidateur sera nommé, à charge pour lui de désintéresser le maximum de créanciers avec les bien de la société. Certaines dettes de la société peuvent rester attachées à la personne du dirigeant (et/ou associés) comme les dettes RSI (il y a un débat à ce sujet...). Par prudence c'est tout à fait pertinent de chercher un nouveau travail dès à présent pouvoir faire face à certaines réclamations.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...