Acte de vente ou donation

mamy47 Messages postés 27 Date d'inscription samedi 16 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2019 - 8 févr. 2016 à 13:46
 mamy47 - 8 févr. 2016 à 19:56
Bonjour,

Est-ce qu'il est possible, 7 ans après une vente constatée par un acte authentique (notarié) et enregistrée aux Hypothèques, d'admettre un testament qui indiquerait qu'il s'agissait d'une donation et non d'une vente ? Le paiement aurait été fait "hors la vue du Notaire". Est-ce que cet acte pourrait être annulé et si oui, quelle serait la procédure ?
Je vous remercie de vos réponses.
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2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
8 févr. 2016 à 13:49
Est-ce qu'il est possible, 7 ans après une vente constatée par un acte authentique (notarié) et enregistrée aux Hypothèques, d'admettre un testament qui indiquerait qu'il s'agissait d'une donation et non d'une vente ?

Non
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Bonsoir,
Merci pour cette réponse claire , nette et précise, et de plus celle que j'attendais pour confirmer mon avis.
Sincères salutations
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