Acte de vente ou donation
Bonjour,
Est-ce qu'il est possible, 7 ans après une vente constatée par un acte authentique (notarié) et enregistrée aux Hypothèques, d'admettre un testament qui indiquerait qu'il s'agissait d'une donation et non d'une vente ? Le paiement aurait été fait "hors la vue du Notaire". Est-ce que cet acte pourrait être annulé et si oui, quelle serait la procédure ?
Je vous remercie de vos réponses.
Est-ce qu'il est possible, 7 ans après une vente constatée par un acte authentique (notarié) et enregistrée aux Hypothèques, d'admettre un testament qui indiquerait qu'il s'agissait d'une donation et non d'une vente ? Le paiement aurait été fait "hors la vue du Notaire". Est-ce que cet acte pourrait être annulé et si oui, quelle serait la procédure ?
Je vous remercie de vos réponses.
2 réponses
-
Est-ce qu'il est possible, 7 ans après une vente constatée par un acte authentique (notarié) et enregistrée aux Hypothèques, d'admettre un testament qui indiquerait qu'il s'agissait d'une donation et non d'une vente ?
Non -
Bonsoir,
Merci pour cette réponse claire , nette et précise, et de plus celle que j'attendais pour confirmer mon avis.
Sincères salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...