Acte de vente ou donation
mamy47
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mamy47 -
mamy47 -
Bonjour,
Est-ce qu'il est possible, 7 ans après une vente constatée par un acte authentique (notarié) et enregistrée aux Hypothèques, d'admettre un testament qui indiquerait qu'il s'agissait d'une donation et non d'une vente ? Le paiement aurait été fait "hors la vue du Notaire". Est-ce que cet acte pourrait être annulé et si oui, quelle serait la procédure ?
Je vous remercie de vos réponses.
Est-ce qu'il est possible, 7 ans après une vente constatée par un acte authentique (notarié) et enregistrée aux Hypothèques, d'admettre un testament qui indiquerait qu'il s'agissait d'une donation et non d'une vente ? Le paiement aurait été fait "hors la vue du Notaire". Est-ce que cet acte pourrait être annulé et si oui, quelle serait la procédure ?
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