Acte de vente ou donation
mamy47
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26 octobre 2019
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8 févr. 2016 à 13:46
mamy47 - 8 févr. 2016 à 19:56
mamy47 - 8 févr. 2016 à 19:56
A voir également:
- Acte de vente ou donation
- Acte de notoriété prix - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de vente voiture pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
2 réponses
roudoudou22
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29 mars 2023
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8 févr. 2016 à 13:49
8 févr. 2016 à 13:49
Est-ce qu'il est possible, 7 ans après une vente constatée par un acte authentique (notarié) et enregistrée aux Hypothèques, d'admettre un testament qui indiquerait qu'il s'agissait d'une donation et non d'une vente ?
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Non