Licenciement d'un salarié de la copropriété
cocorico95
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cocorico95 Messages postés 11 Statut Membre -
cocorico95 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour
notre syndic coopératif envisage un licenciement à l'amiable d'un salarié de la copropriété (salarié du syndicat) par accord transactionnel.
Le pb est que bien sûr ceci ne coûte pas rien (ce n'est ni un gardien ni un employé immeuble) entre les indemnités et divers...alors qu'aucun budget n'a été prévu pour cela. Il croit que l'assemblée générale n'a pas à être consultée.
Qu'en pensez-vous ?
Si résolution AG (?) ce serait au titre de quel article ?
Pour deux autres autre salarié (employé immeubles) une rupture conventionnelle ou démission avec accord transactionnelle donc avec indemnité, est envisagée. Notre syndic veut carrément supprimer le poste sans consulter l'AG. Est-ce possible ?
Merci pour vos réponses.
Bonne journée
notre syndic coopératif envisage un licenciement à l'amiable d'un salarié de la copropriété (salarié du syndicat) par accord transactionnel.
Le pb est que bien sûr ceci ne coûte pas rien (ce n'est ni un gardien ni un employé immeuble) entre les indemnités et divers...alors qu'aucun budget n'a été prévu pour cela. Il croit que l'assemblée générale n'a pas à être consultée.
Qu'en pensez-vous ?
Si résolution AG (?) ce serait au titre de quel article ?
Pour deux autres autre salarié (employé immeubles) une rupture conventionnelle ou démission avec accord transactionnelle donc avec indemnité, est envisagée. Notre syndic veut carrément supprimer le poste sans consulter l'AG. Est-ce possible ?
Merci pour vos réponses.
Bonne journée
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1 réponse
Bonjour,
Il y a plusieurs choses dans votre post :
Article 31 du décret de 1967
Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.
L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.
Donc votre syndic peut licencier seul le salarié, mais il ne peut supprimer le poste, donc il doit réembaucher une personne après ce licenciement.
MAIS, il ne peut licencier cette personne que si les finances sont au rendez vous et ont été VOTEES ! surtout en plus avec une indemnité transactionnelle.
Dans la pratique non inscrite dans les textes mais qui découle des observations ci-dessus, le syndic doit prendre l'avis du CS pour déclencher une AG au sujet d'une part du vote de finances avec dates d'exigibilité pour l'opération de licenciement (majorité 24), d'autre part du vote pour la suppression du poste (majorité 26 si ce poste est inscrit au RdC, sinon majorité 24).
Il y a plusieurs choses dans votre post :
- le licenciement d'un salarié est du ressort du seul syndic
- la suppression de l'emploi est du seul ressort de l'AG
Article 31 du décret de 1967
Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.
L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.
Donc votre syndic peut licencier seul le salarié, mais il ne peut supprimer le poste, donc il doit réembaucher une personne après ce licenciement.
MAIS, il ne peut licencier cette personne que si les finances sont au rendez vous et ont été VOTEES ! surtout en plus avec une indemnité transactionnelle.
Dans la pratique non inscrite dans les textes mais qui découle des observations ci-dessus, le syndic doit prendre l'avis du CS pour déclencher une AG au sujet d'une part du vote de finances avec dates d'exigibilité pour l'opération de licenciement (majorité 24), d'autre part du vote pour la suppression du poste (majorité 26 si ce poste est inscrit au RdC, sinon majorité 24).
andre78fr
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Il s'agit ici d'un syndicat coopératif ; le président est le syndic.
rambouillet41
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andre78fr
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André, cela ne change rien (me semble-t-il .... ) ou j'ai raté quelque chose ?....
cocorico95
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Merci à vous +++
La législation juridique et financière évolue en permanence...