achat de maison Fermé

Question

Bonjour, 
je suis actuellement locataire d'une maison depuis 13 ans, et les proprio veulent vendre cette maison. a savoir que cette maison ils l'ont eu en héritage. de plus ils me disent que si ils vendent cette maison a mon prix (le plus bas possible bien sûr) ils devront payer une plus valus. je comprend pas trop, si quelqu'un pouvais m'expliquer. merci d'avance.

djivi38 · Answer

Bonjour,

2 cas se présentent :

1°) les propriétaires veulent vendre avec vous dedans: on dit "vente occupée". Rien ne change pour vous (votre bail actuel se poursuit sans changement), mis à part que vous aurez à payer vos loyers au nouveau propriétaire (lequel aura récupéré auprès du vendeur le montant de votre dépôt de garantie versé il y 13 ans et l'EDL entrant de l'époque). Par politesse, ils peuvent vous avertir de leur intention de vendre occupé.

2°) votre propriétaire vous a envoyé un courrier RAR vous signifiant un "congé pour vente" (vente "vide" = sans vous dedans), avec le prix de vente,etc., au moins 6 mois avant la fin de votre bail. 
Si délai et forme non respectés, le congé pour vente devient NUL, et vous pouvez rester dans le logement.
Habitant ce logement, vous avez un droit de préemption = vous avez la priorité au prix de vente (après le droit de préemption de la mairie).

PLus-value = différence entre prix de vente et prix d'achat. Taxe due par les vendeurs. Mais c'est le problème des propriétaires, pas le vôtre. Et si le prix que vous proposez est + bas que le prix demandé et qu'ils acceptent (n'ayant pas de proposition au prix demandé par exemple), la + value sera moindre que s'ils vendaient + cher. Mais s'ils ont une proposition par un tiers au prix demandé, et que vous ne pouvez pas vous aligner, vous perdez votre droit de préemption.

Espérant avoir répondu à votre question.
Cdt.

^^Marie^^ · Answer

doublon
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7013156-achat-de-maison

Achat de maison

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters