PROBLEME DE COMMUNAUTE MARIAGE
olivia77290
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olivia77290 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2016 - 7 févr. 2016 à 11:35
olivia77290 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2016 - 7 févr. 2016 à 11:35
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2 réponses
condorcet
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7 févr. 2016 à 11:12
7 févr. 2016 à 11:12
voila que j'apprend et j'ai vraiement été bête que meme si l'on a des comptes separés , l'argent fait parti de la communauté .
Avec cette différence que les biens de toutes sortes, (y compris l'argent)dont cette indemnité de licenciement obtenue 1 an avant votre mariage,possédés par chaque époux avant son mariage lui restent personnels et n'entrent pas dans la communauté.
Ainsi cette maison acquise en 1997 n'appartient pas à la communauté, ni les sommes que vous possédiez chacun avant votre mariage.
Vous êtes des propriétaires indivis.
Il vous faut précieusement conserver tous vos relevés de comptes précédent la date de votre mariage.
Il serait prudent de consulter votre notaire pour dresser un acte énumérant la liste des biens (capitaux compris)-une sorte d'inventaire- que chacun possédait avant son mariage, acte qui serait signé par les 2 époux, que vous pourriez ainsi opposer à l'enfant de votre conjoint s'il le faut en cas de décès
Les comptes séparés appartenant à chacun individuellement avant votre mariage, restent un "bien propre" de l'époux.
Avec cette différence que les biens de toutes sortes, (y compris l'argent)dont cette indemnité de licenciement obtenue 1 an avant votre mariage,possédés par chaque époux avant son mariage lui restent personnels et n'entrent pas dans la communauté.
Ainsi cette maison acquise en 1997 n'appartient pas à la communauté, ni les sommes que vous possédiez chacun avant votre mariage.
Vous êtes des propriétaires indivis.
Il vous faut précieusement conserver tous vos relevés de comptes précédent la date de votre mariage.
Il serait prudent de consulter votre notaire pour dresser un acte énumérant la liste des biens (capitaux compris)-une sorte d'inventaire- que chacun possédait avant son mariage, acte qui serait signé par les 2 époux, que vous pourriez ainsi opposer à l'enfant de votre conjoint s'il le faut en cas de décès
Les comptes séparés appartenant à chacun individuellement avant votre mariage, restent un "bien propre" de l'époux.
olivia77290
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4 avril 2016
7 févr. 2016 à 11:35
7 févr. 2016 à 11:35
MERCI DE VOTRE REPONSE
CORDIALEMENT
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