Vente forcée par lot ...Résolu

Question

Bonjour, 
Je me suis rendu à la para-pharmacie pour acheter ma mousse à raser. Celle-ci y était uniquement vendue par lot de deux " promotionnel " et aucunement accessible à l'unité. J'ai demandé à une responsable de ce magasin de bien vouloir séparer un lot pour me permettre d'acheter à l'unité. Elle a aimablement refusé, prétextant une impossibilité de saisie de référence informatique. 
Je suis donc sorti sans avoir effectué mon achat. 
Est-ce légal, s'il vous plaît ? Comment puis-je agir en cas de réponse positive de votre part ? 
Merci de votre aide. 
Bien cordialement

Lucifer archange déchu ou déçu · Answer

Bonjour,

Voyez le Code de la consommation.
- Refus et subordination de vente ou de prestation de services - article L122-1

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1466-vente-par-lots-conditions-d-autorisation

Cordialement.

Barouf_oim · Answer

Merci à vous, Lucifer. Le Code de la Consommation répond parfaitement à ma question !
Merci également à vous, Dany311. Je savais qu'il n'était pas interdit de vendre par lot mais le lien fourni par Lucifer explique que le commerçant doit offrir le même article à l'unité et donc, cette para-pharmacie est dans l'illégalité.

Bien cordialement à vous deux.

Vente forcée par lot ...

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters