Vente forcée par lot ...
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Barouf_oim
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Barouf_oim Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je me suis rendu à la para-pharmacie pour acheter ma mousse à raser. Celle-ci y était uniquement vendue par lot de deux " promotionnel " et aucunement accessible à l'unité. J'ai demandé à une responsable de ce magasin de bien vouloir séparer un lot pour me permettre d'acheter à l'unité. Elle a aimablement refusé, prétextant une impossibilité de saisie de référence informatique.
Je suis donc sorti sans avoir effectué mon achat.
Est-ce légal, s'il vous plaît ? Comment puis-je agir en cas de réponse positive de votre part ?
Merci de votre aide.
Bien cordialement
Je me suis rendu à la para-pharmacie pour acheter ma mousse à raser. Celle-ci y était uniquement vendue par lot de deux " promotionnel " et aucunement accessible à l'unité. J'ai demandé à une responsable de ce magasin de bien vouloir séparer un lot pour me permettre d'acheter à l'unité. Elle a aimablement refusé, prétextant une impossibilité de saisie de référence informatique.
Je suis donc sorti sans avoir effectué mon achat.
Est-ce légal, s'il vous plaît ? Comment puis-je agir en cas de réponse positive de votre part ?
Merci de votre aide.
Bien cordialement
A voir également:
- Vente par lot interdite
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Plafond de vente particulier sans déclarer ✓ - Forum Impôts
2 réponses
Bonjour,
Voyez le Code de la consommation.
- Refus et subordination de vente ou de prestation de services - article L122-1
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1466-vente-par-lots-conditions-d-autorisation
Cordialement.
Voyez le Code de la consommation.
- Refus et subordination de vente ou de prestation de services - article L122-1
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1466-vente-par-lots-conditions-d-autorisation
Cordialement.
dany311
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la vente par lot n'est pas interdite , elle doit respecter certaines règles ; c'est tout
Merci à vous, Lucifer. Le Code de la Consommation répond parfaitement à ma question !
Merci également à vous, Dany311. Je savais qu'il n'était pas interdit de vendre par lot mais le lien fourni par Lucifer explique que le commerçant doit offrir le même article à l'unité et donc, cette para-pharmacie est dans l'illégalité.
Bien cordialement à vous deux.
Merci également à vous, Dany311. Je savais qu'il n'était pas interdit de vendre par lot mais le lien fourni par Lucifer explique que le commerçant doit offrir le même article à l'unité et donc, cette para-pharmacie est dans l'illégalité.
Bien cordialement à vous deux.
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