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1 réponse
Bonjour,
Selon le Code Civil un achat sur place et en partant avec le produit immédiatement, est définitif.
Si le produit ne correspond pas à sa description, Code de la consommation voir la garantie légale de conformité.
Si le 15 février 2016 le reste du produit n’est pas livré, alors vous pourrez demander l’annulation de la vente, car le commerçant n’aura pas respecté les délais de livraison, tant selon le Code Civil que le Code de la consommation.
Cordialement.
Selon le Code Civil un achat sur place et en partant avec le produit immédiatement, est définitif.
Si le produit ne correspond pas à sa description, Code de la consommation voir la garantie légale de conformité.
Si le 15 février 2016 le reste du produit n’est pas livré, alors vous pourrez demander l’annulation de la vente, car le commerçant n’aura pas respecté les délais de livraison, tant selon le Code Civil que le Code de la consommation.
Cordialement.
13 févr. 2016 à 14:14
Dans l'hypothèse qu'ils n'aient pas le reste de la commande a la date prévue dans le contrat de vente, puis je les obliger à un remboursement immediat ?