Notification CPAM
anmary2256
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rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une notification de refus de pension d'invalidité doit elle vous parvenir obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception ?
car moi je l'ai reçu par simple courrier et même pas signée!
Comment je dois considérer cela ? et existe t'il une loi ,un décret qui stipule cette obligation de R.A.R ?
cordialement
A.M.J
Une notification de refus de pension d'invalidité doit elle vous parvenir obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception ?
car moi je l'ai reçu par simple courrier et même pas signée!
Comment je dois considérer cela ? et existe t'il une loi ,un décret qui stipule cette obligation de R.A.R ?
cordialement
A.M.J
1 réponse
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Bonjour,
Si la Caisse n'a pas notifié sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception et que vous prétendez ne pas l'avoir reçue elle ne pourra pas apporter la preuve contraire.
Dans ce cas un recours exercé hors délais (par exemple..) pourrait être déclaré recevable par un tribunal (TASS ou TCI)
Il n'en reste pas moins que vous feriez preuve de mauvaise foi...
La législation juridique et financière évolue en permanence...