Notification CPAM
anmary2256
-
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour,
Une notification de refus de pension d'invalidité doit elle vous parvenir obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception ?
car moi je l'ai reçu par simple courrier et même pas signée!
Comment je dois considérer cela ? et existe t'il une loi ,un décret qui stipule cette obligation de R.A.R ?
cordialement
A.M.J
Une notification de refus de pension d'invalidité doit elle vous parvenir obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception ?
car moi je l'ai reçu par simple courrier et même pas signée!
Comment je dois considérer cela ? et existe t'il une loi ,un décret qui stipule cette obligation de R.A.R ?
cordialement
A.M.J
A voir également:
- Notification d'invalidité par la cpam
- Taux invalidité pour épaule forum - Forum santé
- Frais de notaire et invalidité - Forum Donation-Succession
- Notification caf - Forum aides au logement
- Lettre : déclaration décès cpam - Guide
- Rdv téléphonique service médical cpam avis - Forum invalidité
1 réponse
Bonjour,
Si la Caisse n'a pas notifié sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception et que vous prétendez ne pas l'avoir reçue elle ne pourra pas apporter la preuve contraire.
Dans ce cas un recours exercé hors délais (par exemple..) pourrait être déclaré recevable par un tribunal (TASS ou TCI)
Il n'en reste pas moins que vous feriez preuve de mauvaise foi...
Si la Caisse n'a pas notifié sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception et que vous prétendez ne pas l'avoir reçue elle ne pourra pas apporter la preuve contraire.
Dans ce cas un recours exercé hors délais (par exemple..) pourrait être déclaré recevable par un tribunal (TASS ou TCI)
Il n'en reste pas moins que vous feriez preuve de mauvaise foi...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.J'ai fait un recours auprès du TCI mais je ne manquerai pas de le leur signaler !
bon dimanche
Attention quand même à ne pas prétendre ne pas avoir reçu la notification qui comportait les voies de recours que vous avez utilisées.
Mais vous n'avez pas précisé quel était votre problème. S'agit il d'un recours exercé hors des délais impartis?
Cordialement