Contestation de procés-verbal.

titors Messages postés 9 Date d'inscription samedi 6 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2016 - 6 févr. 2016 à 15:16
titors Messages postés 9 Date d'inscription samedi 6 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2016 - 7 févr. 2016 à 09:19
Bonjour à tous,

mon amie à eu un PV par un agent de la sncf dans le train.

Elle c'est retrouvé suite à une erreur avec un billet comprenant la mauvaise date suite à une erreur lors de l'achat.
Avant de monter dans le train elle c'est expliquée avec se monsieur qui lui à dit de monter et quelle aura un supplément d'une dizaine d'euros à régler.
Arriver dans le train une certaine incompréhension règne et la dizaine d'euro augmente par des frais que je ne saurai expliquer.

Mon amie n'a pas de liquide et et la mauvaise carte bancaire sur elle.carte bancaire qu'elle essaye tout de même pour régler la somme en vain.

Ayant la gratuité TOTALE des transport elle montre sa carte mais le contrôleur lui explique qu'il est obligé de dresser un PV mais que par la suite elle pourra contester en apportant tout justificatifs.

J'ai donc rédiger le courrier en expliquant au plus simple et en l'accompagnant de sa carte de transport + attestation de validité qui prouve la gratuité des transports + un billet de train montrant que tout est en ordre.

A ma plus grande stupéfaction la réponse fut négative et sans motif.
on nous rappel juste que nous devons nous acquitter de 80€ de PV.
Et cela pour un trajet de 7.5€ tout en sachant qu'elle avait aucun intéret pour la fraude.

Merci pour vos éclairages.

1 réponse

Bonjour,

Il s’agit d’un service public, obligation est faite de donner un motif.
Si votre demande à la SNFC était avant le 1 janvier 2016, vous êtes concerné par la Loi n° 2000-321 article 24 (attention prendre la version initiale, sur la droite en haut)

Loi n° 79-587 articles 1 et 2 (attention prendre la version initiale, sur la droite en haut).

Si votre demande a été faite après le 1 janvier 2016 voir le :
Code des relations entre le public et l'administration : motivation.


Vous pouvez contester le procès-verbal devant un juge de proximité

Cordialement.
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titors Messages postés 9 Date d'inscription samedi 6 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2016
7 févr. 2016 à 09:19
Bonjour,

je vous remercie pour cette réponse dés plus complète.

Ma demande à effectivement été faite après le 1er Janvier 2016.

Et donc selon le Code des relations entre le public et l'administration partie motivation et article L211-2 8° il est effectivement mentionné le droit ou devoir d'information du motif de refus si je ne m'abuse.

Lors de mes recherches j'ai également découvert l’existence d'un médiateur.

On nous a rappelé de tout les moyens possible pour régler notre dette mais pas forcément des recours possible.

J'ai donc envoyé un courrier en ligne au médiateur,si cela ne marche toujours pas j'envisagerai votre solution pour contester devant un juge de proximité.

Cordialement
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