Contestation de procés-verbal.
titors
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1 réponse
Bonjour,
Il s’agit d’un service public, obligation est faite de donner un motif.
Si votre demande à la SNFC était avant le 1 janvier 2016, vous êtes concerné par la Loi n° 2000-321 article 24 (attention prendre la version initiale, sur la droite en haut)
Loi n° 79-587 articles 1 et 2 (attention prendre la version initiale, sur la droite en haut).
Si votre demande a été faite après le 1 janvier 2016 voir le :
Code des relations entre le public et l'administration : motivation.
Vous pouvez contester le procès-verbal devant un juge de proximité
Cordialement.
Il s’agit d’un service public, obligation est faite de donner un motif.
Si votre demande à la SNFC était avant le 1 janvier 2016, vous êtes concerné par la Loi n° 2000-321 article 24 (attention prendre la version initiale, sur la droite en haut)
Loi n° 79-587 articles 1 et 2 (attention prendre la version initiale, sur la droite en haut).
Si votre demande a été faite après le 1 janvier 2016 voir le :
Code des relations entre le public et l'administration : motivation.
Vous pouvez contester le procès-verbal devant un juge de proximité
Cordialement.
7 févr. 2016 à 09:19
je vous remercie pour cette réponse dés plus complète.
Ma demande à effectivement été faite après le 1er Janvier 2016.
Et donc selon le Code des relations entre le public et l'administration partie motivation et article L211-2 8° il est effectivement mentionné le droit ou devoir d'information du motif de refus si je ne m'abuse.
Lors de mes recherches j'ai également découvert l’existence d'un médiateur.
On nous a rappelé de tout les moyens possible pour régler notre dette mais pas forcément des recours possible.
J'ai donc envoyé un courrier en ligne au médiateur,si cela ne marche toujours pas j'envisagerai votre solution pour contester devant un juge de proximité.
Cordialement