Assurance et prêt immobilier
CDAF94
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5 févr. 2016 à 09:21
Gégé - 5 févr. 2016 à 14:31
Gégé - 5 févr. 2016 à 14:31
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3 réponses
Effectivement le "droit à l'oubli" a été pris en compte à partit de 02.09.2015 au titre de la La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été modifiée afin d'intégrer le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer.
Mais cette dispense de déclaration à compter de :
- la fin du protocole thérapeutique date de plus de 5 ans pour les cancers diagnostiqués jusqu'à l'âge de 15 ans révolus,
- la fin du protocole date de plus de 15 ans pour les autres cancers.
Mais je n'ai rien trouvé en ce qui concerne les surprimes pour les contrats en cours.
Mais pour vous 2002 + 15 = 2017.
Je vous conseille d'interroger l'ADIL de votre département,ce sont des bons !
Mais cette dispense de déclaration à compter de :
- la fin du protocole thérapeutique date de plus de 5 ans pour les cancers diagnostiqués jusqu'à l'âge de 15 ans révolus,
- la fin du protocole date de plus de 15 ans pour les autres cancers.
Mais je n'ai rien trouvé en ce qui concerne les surprimes pour les contrats en cours.
Mais pour vous 2002 + 15 = 2017.
Je vous conseille d'interroger l'ADIL de votre département,ce sont des bons !
dany311
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18 décembre 2024
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5 févr. 2016 à 13:31
5 févr. 2016 à 13:31
bonjour
Je viens d'apprendre qu'il existe une nouvelle législation,
pour l'instant la loi vient d'être promulguée , mais comme toujours il faut attendre les décrets d'application
https://www.lemonde.fr/sante/article/2016/02/04/le-droit-a-l-oubli-concernera-cinq-types-de-cancer-et-l-hepatite-c_4859521_1651302.html
cdlt
Je viens d'apprendre qu'il existe une nouvelle législation,
pour l'instant la loi vient d'être promulguée , mais comme toujours il faut attendre les décrets d'application
https://www.lemonde.fr/sante/article/2016/02/04/le-droit-a-l-oubli-concernera-cinq-types-de-cancer-et-l-hepatite-c_4859521_1651302.html
cdlt
Oui cette loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ( "De modernisation de notre système de santé") mettra un temps certain pour trouver ses applications diverses prévur par ses 227 articles.
C'est pour cela que je renvoie pour l'instant à l'évolution de septembre 2015 de la Convention AERAS déjà applicable à laquelle, d'ailleurs, la nouvelle loi renvoie aussi dans son article 190:
« Art. L. 133-1.-L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique. »
L141-2 = la convention citée.
C'est pour cela que je renvoie pour l'instant à l'évolution de septembre 2015 de la Convention AERAS déjà applicable à laquelle, d'ailleurs, la nouvelle loi renvoie aussi dans son article 190:
« Art. L. 133-1.-L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique. »
L141-2 = la convention citée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2016 à 11:21
"ce sont des bons "
il y en a un aussi sur le forum, quand il le veut bien !!!
5 févr. 2016 à 12:11