Cotisation fonciére ou CFE
rabahikeni
Messages postés
3
Statut
Membre
-
PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre -
PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre -
Bonjour, ma société une SARL est dissoute le 20/07/2012 (statut de la dissolution enregistré au niveau du service des impôts) et definitivement radiée le 02/04/2015 et cette semaine je reçois un courrier des impôts me demandant le paiement de la cfe des années 2014 et 2015. Je me rend sur place l'agent des impôts me signifie que apparemment c'est la date de radiation qui est prise en compte en non pas la date de la dissolution.
Ma question: est ce que je dois payer cette cfe sachant que la société est dissoute depuis plus de 3 ans?????
Ma question: est ce que je dois payer cette cfe sachant que la société est dissoute depuis plus de 3 ans?????
A voir également:
- Cotisation fonciére ou CFE
- Taxe foncière - Guide
- Taxe foncière : cette mauvaise nouvelle attend les propriétaires à la fin de l'été - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Taxe foncière hangar particulier - Forum taxes locales
- Réunir deux appartements taxe foncière - Forum taxes locales
1 réponse
Concernant la cotisation foncière des entreprises, c'est la date de cessation qui détermine la façon dont vous êtes imposé : si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la cotisation foncière des entreprises due pour l'année de cessation.
En revanche, si vous avez cessé en cours d'année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises une réduction de votre cotisation au prorata de votre temps d'activité.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
retournez à votre service des impots des entreprises et demandez à être reçu par un vrai agent des impôts et non par 1 auxiliaire :)
En revanche, si vous avez cessé en cours d'année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises une réduction de votre cotisation au prorata de votre temps d'activité.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
retournez à votre service des impots des entreprises et demandez à être reçu par un vrai agent des impôts et non par 1 auxiliaire :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...