Déblocage PERP
dylanoscar571
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dylanoscar571 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 4 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2016 - 16 févr. 2016 à 19:11
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2 réponses
bonjour,
j'ai moi même un plan de surendettement que je termine l'année prochaine la commission de surendettement c'est occupé de
prélevé l'argent sur le PERP pour payer les créanciers
cdlt
j'ai moi même un plan de surendettement que je termine l'année prochaine la commission de surendettement c'est occupé de
prélevé l'argent sur le PERP pour payer les créanciers
cdlt
Le texte concerné :
Article L132-23 Code des assurances
(…)
Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :
(…)
« -situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. »
La répartition des fonds ne sera pas laissée à votre initiative.
Article L132-23 Code des assurances
(…)
Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :
(…)
« -situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. »
La répartition des fonds ne sera pas laissée à votre initiative.
dylanoscar571
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16 févr. 2016 à 19:11
16 févr. 2016 à 19:11
Merci :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2016 à 19:11
Cdlt,