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condorcet
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4 févr. 2016 à 17:24
4 févr. 2016 à 17:24
j'ai besoin d'être reconnu par cet homme
L'action en recherche de paternité doit être engagée avant l'âge de 28 ans.
Vous en avez 42.
(copier-coller)
L'action en recherche de paternité doit être faite devant un juge, dans le respect de certains délais. Toutefois, certaines situations spécifique rendent l'action impossible.
Tribunal compétent
L'action en recherche de paternité doit être introduite devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Délais de saisine
Les délais varient selon l'auteur de la saisine :
la mère peut exercer l'action pendant toute la minorité de l'enfant,l'enfant peut engager une action jusqu'à l'âge de 28 ans.
À savoir :
si l'enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement. Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
L'action en recherche de paternité doit être engagée avant l'âge de 28 ans.
Vous en avez 42.
(copier-coller)
L'action en recherche de paternité doit être faite devant un juge, dans le respect de certains délais. Toutefois, certaines situations spécifique rendent l'action impossible.
Tribunal compétent
L'action en recherche de paternité doit être introduite devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Délais de saisine
Les délais varient selon l'auteur de la saisine :
la mère peut exercer l'action pendant toute la minorité de l'enfant,l'enfant peut engager une action jusqu'à l'âge de 28 ans.
À savoir :
si l'enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement. Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
4 févr. 2016 à 17:25