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1 réponse
Tout dépend comment on interprète cet arrangement.
http://www.cheuvreux-notaires.fr/veille_juridique/articles-journal/bulletin-jurisprudence-01.06.2012-cheuvreuxnotaires.pdf
Mais à partir du décès, s'ils en font la demande, c'est certain que vous leur devez une indemnité d'occupation équivalente au loyer que vous économisez.
Surtout si vous en avez l'occupation exclusive.
http://www.cheuvreux-notaires.fr/veille_juridique/articles-journal/bulletin-jurisprudence-01.06.2012-cheuvreuxnotaires.pdf
Mais à partir du décès, s'ils en font la demande, c'est certain que vous leur devez une indemnité d'occupation équivalente au loyer que vous économisez.
Surtout si vous en avez l'occupation exclusive.
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