Inventaire biens meubles et partage amiable
esyr
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jeudi 4 février 2016
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4 févr. 2016 à 12:03
teo - 8 févr. 2016 à 05:46
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A voir également:
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- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
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1 réponse
Vous faites les choses à l'envers.
Un notaire est obligatoire en cas de succession comprenant des immeubles.
Si vous vous dispensez de l'inventaire notarié mobilier, vous devrez le faire sous votre propre responsabilité, hors si vous emmenez une personne protégée dans un conflit vous allez avoir des soucis.
Accepter le partage équivaut à accepter la succession donc ses actifs et ses dettes.
C'est un élément que vous devez porter à la connaissance du juge des tutelles.
Une lettre recommandée en cas de litige ne vaut pas l'écrit d'un huissier, le recommandé ne prouve que la remise pas la remise à son bénéficiaire.
Un notaire est obligatoire en cas de succession comprenant des immeubles.
Si vous vous dispensez de l'inventaire notarié mobilier, vous devrez le faire sous votre propre responsabilité, hors si vous emmenez une personne protégée dans un conflit vous allez avoir des soucis.
Accepter le partage équivaut à accepter la succession donc ses actifs et ses dettes.
C'est un élément que vous devez porter à la connaissance du juge des tutelles.
Une lettre recommandée en cas de litige ne vaut pas l'écrit d'un huissier, le recommandé ne prouve que la remise pas la remise à son bénéficiaire.