Décès d'une mère
Batiaud
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4 févr. 2016 à 10:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 févr. 2016 à 10:40
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condorcet
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4 févr. 2016 à 10:40
4 févr. 2016 à 10:40
les pourcentages de redistribution de héritage financier (au total environ 50000€) entre nous deux,
Les droits de chacun seront différents selon l'existence d'une donation ou non d'une donation au dernier vivant.
-sans donation :- votre père aura le choix entre le quart en pleine propriété ou l'usufruit sur la totalité, dans ce second cas, il conservera la somme en totalité afin qu'il puisse exercer ses droits d'usufruitier ;
-avec donation :- Trois options possible :
a)-l'usufruit sur la totalité - même incidence que précédemment-conservation de la somme pour bénéficier de son droit d'usufruitier ;
b)-la quart et pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts;
c)-la quotité disponible soit la pleine propriété sur la moitié des biens composant la succession.
De cette indivision existant avec votre père vos droits indivis seront la différence entre la totalité et les droits exercés par votre père.
Bien entendu, ne dépendra de la succession de votre mère la moitié des biens de la communauté soit 50000/2=25000 €.
Généralement, le partage n'est pas demandé, les héritiers laissant au conjoint survivant l'entière disposition de l'ensemble des biens de la communauté jusqu'au terme de son existence.
Les droits de chacun seront différents selon l'existence d'une donation ou non d'une donation au dernier vivant.
-sans donation :- votre père aura le choix entre le quart en pleine propriété ou l'usufruit sur la totalité, dans ce second cas, il conservera la somme en totalité afin qu'il puisse exercer ses droits d'usufruitier ;
-avec donation :- Trois options possible :
a)-l'usufruit sur la totalité - même incidence que précédemment-conservation de la somme pour bénéficier de son droit d'usufruitier ;
b)-la quart et pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts;
c)-la quotité disponible soit la pleine propriété sur la moitié des biens composant la succession.
De cette indivision existant avec votre père vos droits indivis seront la différence entre la totalité et les droits exercés par votre père.
Bien entendu, ne dépendra de la succession de votre mère la moitié des biens de la communauté soit 50000/2=25000 €.
Généralement, le partage n'est pas demandé, les héritiers laissant au conjoint survivant l'entière disposition de l'ensemble des biens de la communauté jusqu'au terme de son existence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...