procuration

Question

Bonjour, j'ai une procuration signé par mon pere chez le notaire il y a 3 mois, au moment du décés de sa soeur donc ma tante pour lui eviter des deplacements penibles chez le notaire vu son age , mais depuis sa sante c'est degradé , le medecin de famille veut le mettre sous tutelle , nous devons signer un acte de notorieté chez le notaire dans 8 jours,ma tante  laisse des biens , un testament a était fait , moi j'herite de certain biens et mon pere en tant que frere d'autres biens
est ce que la procuration reste valable tant que la mise sous tutelle n'est pas reglé ou du fait de faire la demande cela annule tout

quand commence la tutelle
 merci pour votre aide

condorcet · Answer

quand commence la tutelle 
A partir de la décision  prononcée par le juge des tutelles statuant sur le placement de votre tante sous un régime de protection des personnes (curatelle ou tutelle).

nous devons signer un acte de notorieté chez le notaire dans 8 jours
Sous réserve de confirmation, je crois savoir que la signature d'un seul héritier suffit.
Néanmoins, faites part de la situation de santé précaire de votre tante en instance de placement sous protection de l'institution judiciaire.

Procuration

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