Refus de résiliation de la part de l'ancienne mutuelle
Christ31
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4 févr. 2016 à 10:09
Didine883 Messages postés 47 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2016 - 7 févr. 2016 à 10:09
Didine883 Messages postés 47 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2016 - 7 févr. 2016 à 10:09
Bonjour,
Dans le cadre de l'application du Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire:
En décembre j'ai résilié par LRAC ma mutuelle Swisslife en prévision de l'application convention entreprise du 01/01/16 mutuelle obligatoire. Pas de réponse de Swisslife, en février relance pour non paiement de cotisation, contact téléphonique suite à quoi je renvois par LR un nouveau courrier et l'attestation entreprise + attestation mutuelle précisant le caractère obligatoire de l'accord et la date d'effet en renvoyant ma carte mutuelle que je n'avais jamais utilisée depuis décembre 2015.
J'ai reçu hier par LR une injonction de payer tous les retards+3mois (jusqu'a juin 2016 et frais de recouvrement soit 485€)en s'appuyant sur l'article L113-3 du code d'assurance.
Est-ce que cette démarche est légale, la loi a-t'elle prévue de protéger le salarié pour éviter cette situation?
Merci de votre aide
Dans le cadre de l'application du Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire:
En décembre j'ai résilié par LRAC ma mutuelle Swisslife en prévision de l'application convention entreprise du 01/01/16 mutuelle obligatoire. Pas de réponse de Swisslife, en février relance pour non paiement de cotisation, contact téléphonique suite à quoi je renvois par LR un nouveau courrier et l'attestation entreprise + attestation mutuelle précisant le caractère obligatoire de l'accord et la date d'effet en renvoyant ma carte mutuelle que je n'avais jamais utilisée depuis décembre 2015.
J'ai reçu hier par LR une injonction de payer tous les retards+3mois (jusqu'a juin 2016 et frais de recouvrement soit 485€)en s'appuyant sur l'article L113-3 du code d'assurance.
Est-ce que cette démarche est légale, la loi a-t'elle prévue de protéger le salarié pour éviter cette situation?
Merci de votre aide
A voir également:
- Refus de résiliation de la part de l'ancienne mutuelle
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
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Didine883
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4 févr. 2016 à 19:05
4 févr. 2016 à 19:05
Bonsoir,
Je suis catégorique : dès l'instant où vous bénéficiez d'une mutuelle obligatoire imposée par votre employeur, votre ancienne mutuelle est tenue de vous résilier immédiatement. Swisslife est donc totalement hors la loi en vous faisant cette injonction.
Je vous conseillerai de leur répondre de même, en RAR, en réexpliquant que vous bénéficiez d'une mutuelle obligatoire décret N°... et en joignant une attestation de l'employeur en ce sens.
Bon courage.
Je suis catégorique : dès l'instant où vous bénéficiez d'une mutuelle obligatoire imposée par votre employeur, votre ancienne mutuelle est tenue de vous résilier immédiatement. Swisslife est donc totalement hors la loi en vous faisant cette injonction.
Je vous conseillerai de leur répondre de même, en RAR, en réexpliquant que vous bénéficiez d'une mutuelle obligatoire décret N°... et en joignant une attestation de l'employeur en ce sens.
Bon courage.
Bonjour
Votre mutuelle actuelle n'est pas dans son droit en vous empêchant de résilier votre contrat santé chez elle. En effet, le fait que votre nouvelle entreprise vous impose une complémentaire santé est un motif suffisant pour résilier votre ancienne mutuelle.
Si vous êtes sûr d'être dans cette situation, ne vous fiez pas à leurs réponses et envoyez un courrier recommandé expliquant votre situation en y joignant une copie de votre nouveau contrat ainsi qu'un justificatif prouvant que cette mutuelle santé d'entreprise est bien a caractère obligatoire. Après un mois de préavis, votre contrat sera résilié.
Votre mutuelle actuelle n'est pas dans son droit en vous empêchant de résilier votre contrat santé chez elle. En effet, le fait que votre nouvelle entreprise vous impose une complémentaire santé est un motif suffisant pour résilier votre ancienne mutuelle.
Si vous êtes sûr d'être dans cette situation, ne vous fiez pas à leurs réponses et envoyez un courrier recommandé expliquant votre situation en y joignant une copie de votre nouveau contrat ainsi qu'un justificatif prouvant que cette mutuelle santé d'entreprise est bien a caractère obligatoire. Après un mois de préavis, votre contrat sera résilié.
Bonjour
Les info viennent de :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5952962-refus-de-mon-ancienne-mutuelle-de-me-resilier
Les info viennent de :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5952962-refus-de-mon-ancienne-mutuelle-de-me-resilier
Didine883
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4 févr. 2016 à 19:50
4 févr. 2016 à 19:50
Normalement il n'y a pas de préavis. Si c'est une mutuelle obligatoire, l'autre est tenue de la résilier immédiatement. D'autant qu'elle a été prévenue suffisamment à l'avance.
Chrys16
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5 févr. 2016 à 22:55
5 févr. 2016 à 22:55
Bonjour
C'est arrivé à ma fille qui a fait plusieurs employeur s dans l'année et à chaque fois c'était la même chose. Elle s'est retrouvée à payer 2 cotisations de mutuelles différentes... Les recommandés n'y ont rien fait. Ils lui ont fait du chantage en expliquant que ses soins ne seraient pas pris en charge, pour ceux dont ils avaient du retard, et qu'ils lui enverrait les huissiers. Je me suis même fâché avec eux en leur demandant qu'ils transmettent l'article de loi qui leur permettait d'autre passer la loi en vigueur. Il n'ont rien voulu savoir. Ma fille à du payer jusqu'à la fin de l'année...
C'est arrivé à ma fille qui a fait plusieurs employeur s dans l'année et à chaque fois c'était la même chose. Elle s'est retrouvée à payer 2 cotisations de mutuelles différentes... Les recommandés n'y ont rien fait. Ils lui ont fait du chantage en expliquant que ses soins ne seraient pas pris en charge, pour ceux dont ils avaient du retard, et qu'ils lui enverrait les huissiers. Je me suis même fâché avec eux en leur demandant qu'ils transmettent l'article de loi qui leur permettait d'autre passer la loi en vigueur. Il n'ont rien voulu savoir. Ma fille à du payer jusqu'à la fin de l'année...
Didine883
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Chrys16
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7 févr. 2016 à 10:09
7 févr. 2016 à 10:09
Effectivement, beaucoup d'assurances ne respectent pas cette disposition et font du forcing. Je ne saurais que vous conseiller de ne pas leur donner satisfaction et de résister vous aussi, quitte à porter plainte de votre côté pour abus. Généralement, cela suffit à les calmer. Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2016 à 13:40
Merci