Refus de résiliation de la part de l'ancienne mutuelle
Christ31
-
4 févr. 2016 à 10:09
Didine883 Messages postés 47 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2016 - 7 févr. 2016 à 10:09
Didine883 Messages postés 47 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2016 - 7 févr. 2016 à 10:09
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4 réponses
Didine883
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4 févr. 2016 à 19:05
4 févr. 2016 à 19:05
Bonsoir,
Je suis catégorique : dès l'instant où vous bénéficiez d'une mutuelle obligatoire imposée par votre employeur, votre ancienne mutuelle est tenue de vous résilier immédiatement. Swisslife est donc totalement hors la loi en vous faisant cette injonction.
Je vous conseillerai de leur répondre de même, en RAR, en réexpliquant que vous bénéficiez d'une mutuelle obligatoire décret N°... et en joignant une attestation de l'employeur en ce sens.
Bon courage.
Je suis catégorique : dès l'instant où vous bénéficiez d'une mutuelle obligatoire imposée par votre employeur, votre ancienne mutuelle est tenue de vous résilier immédiatement. Swisslife est donc totalement hors la loi en vous faisant cette injonction.
Je vous conseillerai de leur répondre de même, en RAR, en réexpliquant que vous bénéficiez d'une mutuelle obligatoire décret N°... et en joignant une attestation de l'employeur en ce sens.
Bon courage.
Bonjour
Votre mutuelle actuelle n'est pas dans son droit en vous empêchant de résilier votre contrat santé chez elle. En effet, le fait que votre nouvelle entreprise vous impose une complémentaire santé est un motif suffisant pour résilier votre ancienne mutuelle.
Si vous êtes sûr d'être dans cette situation, ne vous fiez pas à leurs réponses et envoyez un courrier recommandé expliquant votre situation en y joignant une copie de votre nouveau contrat ainsi qu'un justificatif prouvant que cette mutuelle santé d'entreprise est bien a caractère obligatoire. Après un mois de préavis, votre contrat sera résilié.
Votre mutuelle actuelle n'est pas dans son droit en vous empêchant de résilier votre contrat santé chez elle. En effet, le fait que votre nouvelle entreprise vous impose une complémentaire santé est un motif suffisant pour résilier votre ancienne mutuelle.
Si vous êtes sûr d'être dans cette situation, ne vous fiez pas à leurs réponses et envoyez un courrier recommandé expliquant votre situation en y joignant une copie de votre nouveau contrat ainsi qu'un justificatif prouvant que cette mutuelle santé d'entreprise est bien a caractère obligatoire. Après un mois de préavis, votre contrat sera résilié.
Bonjour
Les info viennent de :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5952962-refus-de-mon-ancienne-mutuelle-de-me-resilier
Les info viennent de :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5952962-refus-de-mon-ancienne-mutuelle-de-me-resilier
Didine883
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4 févr. 2016 à 19:50
4 févr. 2016 à 19:50
Normalement il n'y a pas de préavis. Si c'est une mutuelle obligatoire, l'autre est tenue de la résilier immédiatement. D'autant qu'elle a été prévenue suffisamment à l'avance.
Chrys16
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5 févr. 2016 à 22:55
5 févr. 2016 à 22:55
Bonjour
C'est arrivé à ma fille qui a fait plusieurs employeur s dans l'année et à chaque fois c'était la même chose. Elle s'est retrouvée à payer 2 cotisations de mutuelles différentes... Les recommandés n'y ont rien fait. Ils lui ont fait du chantage en expliquant que ses soins ne seraient pas pris en charge, pour ceux dont ils avaient du retard, et qu'ils lui enverrait les huissiers. Je me suis même fâché avec eux en leur demandant qu'ils transmettent l'article de loi qui leur permettait d'autre passer la loi en vigueur. Il n'ont rien voulu savoir. Ma fille à du payer jusqu'à la fin de l'année...
C'est arrivé à ma fille qui a fait plusieurs employeur s dans l'année et à chaque fois c'était la même chose. Elle s'est retrouvée à payer 2 cotisations de mutuelles différentes... Les recommandés n'y ont rien fait. Ils lui ont fait du chantage en expliquant que ses soins ne seraient pas pris en charge, pour ceux dont ils avaient du retard, et qu'ils lui enverrait les huissiers. Je me suis même fâché avec eux en leur demandant qu'ils transmettent l'article de loi qui leur permettait d'autre passer la loi en vigueur. Il n'ont rien voulu savoir. Ma fille à du payer jusqu'à la fin de l'année...
Didine883
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Chrys16
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7 févr. 2016 à 10:09
7 févr. 2016 à 10:09
Effectivement, beaucoup d'assurances ne respectent pas cette disposition et font du forcing. Je ne saurais que vous conseiller de ne pas leur donner satisfaction et de résister vous aussi, quitte à porter plainte de votre côté pour abus. Généralement, cela suffit à les calmer. Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2016 à 13:40
Merci