Refus de mon ancienne mutuelle de me resilier , [Résolu/Fermé]

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lundi 10 décembre 2012
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 Natacha -
Bonjour,
Retraite avec une mutuelle de mon ancienne entreprise , je viens de signer un contrat de travail avec une mutuelle obligatoire , ma" mutuelle de France plus "refuse de me résilier , malgré l'envoi d'une attestation de mon nouvel employeur soulignant que j'ai une mutuelle obigatoire

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5 réponses

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Ce cas justifie normalement une résiliation avec préavis de 1 mois. Quels sont les arguements de votre mutuelle pour refuser votre demande ?
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Merci

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droit-finances 19282 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

MERCI j'envoie une lettre recommandée avec AR et fais oppsition à mes futurs prélèvements
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vendredi 14 décembre 2012
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26 décembre 2012

Bonjour,

Votre mutuelle actuelle n'est pas dans son droit en vous empêchant de résilier votre contrat santé chez elle. En effet, le fait que votre nouvelle entreprise vous impose une complémentaire santé est un motif suffisant pour résilier votre ancienne mutuelle.
Si vous êtes sûr d'être dans cette situation, ne vous fiez pas à leurs réponses et envoyez un courrier recommandé expliquant votre situation en y joignant une copie de votre nouveau contrat ainsi qu'un justificatif prouvant que cette mutuelle santé d'entreprise est bien a caractère obligatoire. Après un mois de préavis, votre contrat sera résilié.


Vanessa,
Conseillère en assurance santé xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Merci à Vanessa , je suis rassuré le recommandé est parti avec les documents
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vendredi 14 décembre 2012
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26 décembre 2012

De rien et à votre disposition si vous avez d'autres questions.
MALHEUREUSEMENT ma mutuelle apres mon envoi recommandé refuse toujours de résilier car conformément à l'article L221 10 du code de la mutualité les demandes de résiliation doivent être envoyées au plus tard deux mois avant la date d'échéance soit le 31 oct 2013
merci d'avance
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11 décembre 2012
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ma mutuelle me dit qu'avant elle acceptait la résiliation , mais que maintenant ce n'était plus le cas ,je dois rester jusqu'à la fin 2013 en envoyant avant octobre 2013 une lettre recommandé . Par contre en insistant elle me propose une police moins onéreuse !!!!! à garder un an !!!
je viens de recevoir un courrier après ma lettre recommandé pour résilier ma mutuelle après signature d'un contrat avec obligation de mutuelle isl ne veulent rien entendre je ne peux que résilier en fin d'année selon l'article 221 1O du code de la mutualité, mais reconnaissant que cette situation est particulière ils me proposent de prendre une sur assurance pour compléter ma nouvelle mutuelle ???? même plus intéressant j'ai refusé
bonjour, j'ai le même souci que vous avec la même mutuelle... Pouvez-vous me dire où vous en êtes ? je ne sais pas comment faire, ils veulent pas résilier mon contrat avant le 31 décembre 2013....
malheureusement j'ai consulte UFC que choisir , je ne peux rien faire J'ai négociait une sur mutuelle moins chère pour un an 200€ en fin d'année je résilie
bonne chance
J'ai finalement réussi à résilier mon contrat après lettre recommandée et plusieurs appels à ma conseillère. Ils ont même fait un rattrapage et m'ont résilier au 31 janvier 2013, j'ai bien fais de persévérer... Il était hors de question que je paye 2 mutuelles, sachant que je n'avais jamais été informée de ce nouveau décret concernant la résiliation des contrats.
Lulu13, comment avez vous fait?? Le mutuelle de France Plus me rend folle...
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jeudi 13 décembre 2012
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14 décembre 2012
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bonjour

ceci n'est pas normal. relisez votre contrat avec la mutuelle que vous voulez resiliez.
envoyez tous les justificatifs prouvant que vous avez une nouvelle mutuelle.
a partir du moment ou vous avez une mutuelle d'entreprise la resiliation de l'autre est un droit.
envoyer le tout avec A.R
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mercredi 4 septembre 2013
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1 août 2014
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Je viens de voir par hasard ton post as tu résilier ta mutuelle avec MdeFP si non contact moi en PV il n'on pas le doit et c'est écris noir sur blanc dans le code de la mutualité tu peux résilier ta mutuelle en cours d'année quand tu as une mutuelle obligatoire n'hesitez pas a me contacter