Saisir le procureur
paulychon
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3 févr. 2016 à 18:56
Erga omnes - 5 févr. 2016 à 22:51
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par paulychon le 3/02/2016 à 19:13
Elle l'a lu car ça lui a directe fait "tilt"
3 févr. 2016 à 22:16
"si le procureur ne répond pas, c'est qu'il a classé l'affaire".
Ah bon! Quelle disposition légale dit ça?
Vous confondez peut etre avec une plainte déposée auprès des fdp.
De toute façon, positivement ou pas, le PR répondra.
"Ca va bientôt faire trois ans et j'ai peur que le délai pour porter plainte soit écoulé en avril prochain. "
Toit dépend la qualification pénale (si infraction constituée il y a) qui sera retenue...de cette qualification dépendra le délai de prescription.
4 févr. 2016 à 15:12
merci de votre retour.
Se sont des faits qui ont commencé en Avril 2013 et qui continue encore aujourd'hui ;
Pour faire rapide :
Histoire d'argent avec des gens qui m'ont accueilli lorsque mon papa est décédé.
Ils m'ont demandé de l'argent venant de la succession de mon papa décédé un mois plus tôt.
Aujourd'hui j'ai une déclaration de dette signée des deux parties (14000 euros) mais la personne ayant son ancien commerce en liquidation judiciaire, il peut faire entrer cette somme avec son mandataire et je risque de ne jamais être remboursé de ce qu'il me doit.
Depuis il me dit qu'il va me payer (ça fait deux ans qu'il dit ça j'ai jamais eu un seul centime en retour)
voila voila ... ;)
bonne après midi
merci
4 févr. 2016 à 21:10
Encore une intervention remarquable de doris oups, qui intervient sur des sujets qu'elle ne maitrise pas mais sur lesquels elle répond juste après avoir trouvé un semblant de réponse sur wikipéd...ou d'autre site non fiables....comme par exemple sur une personne non assuré qui a fait un faux constat (forum fermé désormais...).
Bref, je pensais que les faits étaient qualifiables pénalement (mon domaine) mais on serait plus sur du civil (reconnaissance de dette).
Droit civil et procédure civile autant de matière juridique pour lesquelles, et j'ai l'honnéteté de le dire, je n'ai que de vagues connaissances universitaire.
Cela étant, vous êtes me semble t-il dans les délais pour agir.
La prescription de trente ans est passé, depuis 2008, à 5ans.
Vous devriez envoyer une lettre en RAR au débiteur. Si cette lettre ne donne rien, il faut saisir un huissier qui à son tour et suivant les dispositions de 1139 du CC mettra en demeure sous forme légale le débiteur.
Si cette procédure "amiable" ne donne rien, on part sur une procédure dite
d'injonction de payer...
Mais arrivé à ce stade, d'autres personnes (avocat notamment vu le montant de la dette) pourront mieux vous renseigner que moi...ou que d'autres intervenants d'ici!
4 févr. 2016 à 21:31
merci pour le retour :) (Je préfère ne pas m'attarder sur les personnes fan du copier/collé de Wiki ^^)
Alors j'ai essayé de tenter une procédure d' injonction de payer.
Sauf que le mandataire de la personne qui me doit de l'argent m'a clairement dit "si vous faite ça il pourra toujours faire passer cette dette dans son commerce et vous ne serez jamais payer car en priorité le liquidateur paye les banques"
Les dettes privées rentrent dans son commerce car l'entité Juridique de son commerce le permettait (youpi)
Je suis conscient à ce jour de ne jamais revoir l'intégralité de mon argent, je souhaite surtout partir sur un "abus de confiance" car voila j'ai prêté de l'argent un mois après que mon papa soit décédé, je ne savais pas où en était l'affaire de ce monsieur et il m'avait clairement dit qu'il allait s'en sortir avec ce que je lui prétais (hum)
Pour finir je du me déplacer un soir sur son nouveau lieu de travail pour qu'il me signe cette reconnaissance.
J'ai également donc tenté de saisir son mandataire qui m'a expliqué ce qui est ci-dessus.
Il en a été averti et m'a menacé de choses complètements démesurées sur certains documents que j'ai joint au Tribunal de Commerce (en outre il voulait porter plainte pour violation de la vie privée et pédophilie car sur une photo d'un réseau social on voyait le nom et prénom d'une enfant de 8 ans ; les réseaux sociaux sont à partir de 13 ans mwahaha ; et le tout n'a aucun rapport ; voila juste pour afficher certains points haha)
Donc voila j'ai raconté mon histoire au Procureur pour savoir ce qu'il en pensait si il y avait quelque chose à faire pénalement ....
D'ailleurs c'est le mandataire de ce monsieur qui m'a dit d'écrire au Procureur.
Mais je pense me rapprocher d'un avocat d'ici peu car je pense que mon cas est assez compliqué à traiter car il y a un peu de tout :(
bonne soirée
merci encore pour votre retour