Confirmation
sonia
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2 févr. 2016 à 22:17
AnthonyGR Messages postés 3 Date d'inscription mardi 2 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2016 - 2 févr. 2016 à 22:57
AnthonyGR Messages postés 3 Date d'inscription mardi 2 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2016 - 2 févr. 2016 à 22:57
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1 réponse
AnthonyGR
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mardi 2 février 2016
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2 février 2016
3
2 févr. 2016 à 22:57
2 févr. 2016 à 22:57
Bonjour,
Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire (comme le dispose l'article 15 al 2 de la loi du 6 juillet 1989: "[...] Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.")
Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire (comme le dispose l'article 15 al 2 de la loi du 6 juillet 1989: "[...] Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.")
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