Confirmation
sonia
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AnthonyGR Messages postés 3 Statut Membre -
AnthonyGR Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une question lorsque j'ai envoyé mon courrier avc ACR pour quitté le logement pour motif une mutation de mon concubin nous avons eu un délai d'un mois
J'aurais voulu savoir si c'est a partir du jour de l'envoie du courrier ou a réception du courrier chez le propriétaire ?
J'ai une question lorsque j'ai envoyé mon courrier avc ACR pour quitté le logement pour motif une mutation de mon concubin nous avons eu un délai d'un mois
J'aurais voulu savoir si c'est a partir du jour de l'envoie du courrier ou a réception du courrier chez le propriétaire ?
A voir également:
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- Confirmation de réservation - Guide
- Dans l'attente de votre confirmation - Guide
- Confirmation de stage - Guide
- Modèle lettre confirmation embauche après période d'essai - Guide
- Commande sans mail de confirmation - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire (comme le dispose l'article 15 al 2 de la loi du 6 juillet 1989: "[...] Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.")
Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire (comme le dispose l'article 15 al 2 de la loi du 6 juillet 1989: "[...] Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.")
La législation juridique et financière évolue en permanence...