Quittance frauduleuse ?
Résolu
nino14
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nino14 -
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Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement dans le calvados a crédit mon locataire facteur me doit 9 loyers depuis son entrée il y a environ 30 mois il n'a pas payé depuis septembre 2015 et vient de me donner un acompte dimanche pour le loyer de janvier 2016 il me réclame depuis aujourd'hui une quittance ..celle de janvier pour compléter un dossier lui permettant de déménager grâce a son travail que devrait je faire bien entendu il insiste me faisant comprendre que lui et moi meme seront content si il se casse car je récupére forcément le logement a son départ
3 réponses
BONJOUR,
une quittance de loyer ne se délivre que lorsque le montant est réglé dans son intégralité.
"... et vient de me donner un acompte dimanche pour le loyer de janvier 2016"
non, la somme qu'il vient de vous donner est à comptabiliser sur le 1° mois de loyer impayé, soit sept. 2015. Sa dette de 9 loyers diminue d'autant, elle passe peut-être à 8,5 mois, mais apparemment il est loin de vous avoir encore payé tout ce qu'il vous doit !!
A la rigueur, vous lui faites un REÇU de... supposons 300 € pour un acompte sur le loyer de janvier 2016 de... supposons 550 €. Et vous inscrivez sur ce reçu, le montant total des sommes dues, avec les mois correspondants.
Cdt.
une quittance de loyer ne se délivre que lorsque le montant est réglé dans son intégralité.
"... et vient de me donner un acompte dimanche pour le loyer de janvier 2016"
non, la somme qu'il vient de vous donner est à comptabiliser sur le 1° mois de loyer impayé, soit sept. 2015. Sa dette de 9 loyers diminue d'autant, elle passe peut-être à 8,5 mois, mais apparemment il est loin de vous avoir encore payé tout ce qu'il vous doit !!
A la rigueur, vous lui faites un REÇU de... supposons 300 € pour un acompte sur le loyer de janvier 2016 de... supposons 550 €. Et vous inscrivez sur ce reçu, le montant total des sommes dues, avec les mois correspondants.
Cdt.
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