Bail non renouvelé ?
Margomart
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 3 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2016
-
Modifié par Margomart le 3/02/2016 à 01:36
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 févr. 2016 à 06:33
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 févr. 2016 à 06:33
A voir également:
- Bail non renouvelé ?
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Projet de bail - Forum Immobilier
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
Modifié par maylin27 le 3/02/2016 à 06:33
Modifié par maylin27 le 3/02/2016 à 06:33
Bonjour,
a partir du moment ou le bailleur ne vous a pas confirmer par LRAR l'intention de reprendre le logement pour les raisons mentionnées sur le bail 2 mois avant son terme, ce dernier est d'office conclu pour la durée initiale soit 3 ans. Donc, si vous voulez partir vous devez donner un préavis de 3 mois ou 1 selon l'article 15 de la loi 89-462 du 06/07/1989
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
a partir du moment ou le bailleur ne vous a pas confirmer par LRAR l'intention de reprendre le logement pour les raisons mentionnées sur le bail 2 mois avant son terme, ce dernier est d'office conclu pour la durée initiale soit 3 ans. Donc, si vous voulez partir vous devez donner un préavis de 3 mois ou 1 selon l'article 15 de la loi 89-462 du 06/07/1989
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"