Cession gratuite d'une bande de terrain inutilisable
Résolu
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dany311
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jeudi 11 février 2010
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25 avril 2024
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2 févr. 2016 à 13:09
2 févr. 2016 à 13:09
bonjour
à partir du moment que vous devenez propriétaire d'un bien ne vous appartenant pas , il faut obligatoirement un acte notarié.
cession gratuite ou pas
il faudra aussi faire intervenir un géomètre expert pour délimiter par bornage la nouvelle surface acquise ( et signature du PV par les 2 parties ).
cdlt
à partir du moment que vous devenez propriétaire d'un bien ne vous appartenant pas , il faut obligatoirement un acte notarié.
cession gratuite ou pas
il faudra aussi faire intervenir un géomètre expert pour délimiter par bornage la nouvelle surface acquise ( et signature du PV par les 2 parties ).
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2016 à 18:56