Cession gratuite d'une bande de terrain inutilisable
Résolu
fanchjy
-
fanchjy -
fanchjy -
Bonjour,
faut-il passer devant un notaire pour une cession gratuite de terrain de 3m de large inutilisable car n'étant pas au mème niveau (ex carrière) .
faut-il passer devant un notaire pour une cession gratuite de terrain de 3m de large inutilisable car n'étant pas au mème niveau (ex carrière) .
A voir également:
- Cession gratuite d'une bande de terrain inutilisable
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Certificat de cession d2 trop long - Forum Automobile
- Problème déclaration cession véhicule en ligne - Forum Automobile
1 réponse
bonjour
à partir du moment que vous devenez propriétaire d'un bien ne vous appartenant pas , il faut obligatoirement un acte notarié.
cession gratuite ou pas
il faudra aussi faire intervenir un géomètre expert pour délimiter par bornage la nouvelle surface acquise ( et signature du PV par les 2 parties ).
cdlt
à partir du moment que vous devenez propriétaire d'un bien ne vous appartenant pas , il faut obligatoirement un acte notarié.
cession gratuite ou pas
il faudra aussi faire intervenir un géomètre expert pour délimiter par bornage la nouvelle surface acquise ( et signature du PV par les 2 parties ).
cdlt
fanchjy
bonjour . donc dans ce cas je ne fais rien . si c'est pour payer des impots en plus ! non merci .
La législation juridique et financière évolue en permanence...