Cession gratuite d'une bande de terrain inutilisable

Résolu
fanchjy -  
 fanchjy -
Bonjour,
faut-il passer devant un notaire pour une cession gratuite de terrain de 3m de large inutilisable car n'étant pas au mème niveau (ex carrière) .

1 réponse

  1.
    dany311 Messages postés 13342 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 869
     
    bonjour

    à partir du moment que vous devenez propriétaire d'un bien ne vous appartenant pas , il faut obligatoirement un acte notarié.
    cession gratuite ou pas
    il faudra aussi faire intervenir un géomètre expert pour délimiter par bornage la nouvelle surface acquise ( et signature du PV par les 2 parties ).

    cdlt

    0
    1. fanchjy
       
      bonjour . donc dans ce cas je ne fais rien . si c'est pour payer des impots en plus ! non merci .
      0

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