Erreur déclaration
marie699
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marie699 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2016 - 2 févr. 2016 à 09:50
marie699 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2016 - 2 févr. 2016 à 09:50
A voir également:
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doris33
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2 févr. 2016 à 09:44
2 févr. 2016 à 09:44
Bonjour,
pourquoi avoir enlevé le bonjour, un merci par avance aussi aurait été apprécié -:))
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2643-comment-corriger-une-declaration-d-impots-deja-faite/
extrait
"Réclamation
Pour faire une réclamation aux impôts, vous disposez d'un délai qui expire au 31 décembre de la deuxième année qui suit la réception de l'avis d'imposition. Ainsi, en cas d'erreur sur votre déclaration de revenus 2014 envoyée en 2015, vous avez jusqu'au 31 décembre 2017 pour contester. Pour la déclaration des revenus de 2015 envoyée en 2016, la date limite est le 31 décembre 2018. Vous pouvez donc demander une correction de votre déclaration même lorsque vous avez déjà payé vos impôts.
La réclamation prend la forme d'une lettre de demande de rectification envoyée aux impôts (voir notre modèle).
Pour toute question sur la rectification d'une déclaration d'impôt, sachez que vous pouvez contacter impôt service par téléphone."
Cordialement
pourquoi avoir enlevé le bonjour, un merci par avance aussi aurait été apprécié -:))
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2643-comment-corriger-une-declaration-d-impots-deja-faite/
extrait
"Réclamation
Pour faire une réclamation aux impôts, vous disposez d'un délai qui expire au 31 décembre de la deuxième année qui suit la réception de l'avis d'imposition. Ainsi, en cas d'erreur sur votre déclaration de revenus 2014 envoyée en 2015, vous avez jusqu'au 31 décembre 2017 pour contester. Pour la déclaration des revenus de 2015 envoyée en 2016, la date limite est le 31 décembre 2018. Vous pouvez donc demander une correction de votre déclaration même lorsque vous avez déjà payé vos impôts.
La réclamation prend la forme d'une lettre de demande de rectification envoyée aux impôts (voir notre modèle).
Pour toute question sur la rectification d'une déclaration d'impôt, sachez que vous pouvez contacter impôt service par téléphone."
Cordialement
roudoudou22
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2 févr. 2016 à 09:46
2 févr. 2016 à 09:46
sur combien d années en arrière les impôts peuvent ils me rembourser le trop perçu ?
Délai maximum période pour présenter une réclamation soit au plus tard jusqu'au 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle
Pour ce qui vous concerne les impôts dus au titre de l'année 2012 ont été mis en recouvrement en 2013. Pour ceux ci vous avez jusqu'au 31 décembre 2016 pour déposer une réclamation.
Vous pouvez donc réclamer pour les revenus afférents années 2012, 2013, et 2014 correspondant aux impôts payés en 2013, 2014 et 2015.
Délai maximum période pour présenter une réclamation soit au plus tard jusqu'au 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle
Pour ce qui vous concerne les impôts dus au titre de l'année 2012 ont été mis en recouvrement en 2013. Pour ceux ci vous avez jusqu'au 31 décembre 2016 pour déposer une réclamation.
Vous pouvez donc réclamer pour les revenus afférents années 2012, 2013, et 2014 correspondant aux impôts payés en 2013, 2014 et 2015.
marie699
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2 févr. 2016 à 09:50
2 févr. 2016 à 09:50
bonjour,merci pour votre réponse et mille fois désolée....
La législation juridique et financière évolue en permanence...