Contrôle CAF

jeremy1311 Messages postés 6 Statut Membre -  
jeremy1311 Messages postés 6 Statut Membre -
Suite à un contrôle de la caf.
La caf peut elle me réclamer du rsa de l année 2012 sachant que l on est en2016. .
par de même au maximum combien d Anne en arrière va t elle éplucher?

1 réponse

  1.
    Ysabe_l Messages postés 11943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 045
     
    Bonjour

    Ils peuvent remonter sur 2 ans en cas d'erreur et 5 ans en cas de fraude.
    0
    1. jeremy1311 Messages postés 6 Statut Membre
       
      Merci ,5 ans en cas de fraude ,,merci ,,.
      0

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