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BANKJOB
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31 janv. 2016 à 23:37
31 janv. 2016 à 23:37
vous pouvez toujours contestez mais la banque n'est pas obligée d'accepter. c'est de la négociation commerciale et non du juridique !! commission d'intervention = dépassement du découvert autorisé ou découvert non autorisé donc c'est facturé.
merci de votre reponse mais j'ai lu que la loi est de facture mets decouvert sur des agios et non sur des commission d'intervention je peu poser cette question ??
"mais j'ai lu que la loi "..dites nous où vous l'avez lu et précisément.
Pour l'instant la seule réponse légale qui peut vous être faite est celle de Bankjob.
Pour l'instant la seule réponse légale qui peut vous être faite est celle de Bankjob.
voila ce que j'ai trouver
Pourtant, l’article L.313-1 du code de la consommation précise que «dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects».
Pourtant, l’article L.313-1 du code de la consommation précise que «dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects».
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