Le compromis de vente.
abdelsadni
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 1 févr. 2016 à 13:18
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 1 févr. 2016 à 13:18
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lucini
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31 janv. 2016 à 10:01
31 janv. 2016 à 10:01
Bonjour
"compromis de vente est ce au tribunal ou a la mairie ? "
Ni l'un l'autre ne sont compétents pour ce type d'acte.
Un compromis de vente demande une certaine compétence sur le sujet un compromis rédigé par vous c'est à vos risques.
Un notaire rédige gratuitement un compromis de vente à condition de faire l'acte notarié de vente ensuite, c'est votre intérêt qu'un notaire accomplisse les formalités préalables avant de signer un compromis de vente.
Cdlt
"compromis de vente est ce au tribunal ou a la mairie ? "
Ni l'un l'autre ne sont compétents pour ce type d'acte.
Un compromis de vente demande une certaine compétence sur le sujet un compromis rédigé par vous c'est à vos risques.
Un notaire rédige gratuitement un compromis de vente à condition de faire l'acte notarié de vente ensuite, c'est votre intérêt qu'un notaire accomplisse les formalités préalables avant de signer un compromis de vente.
Cdlt
^^Marie^^
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31 janv. 2016 à 16:07
31 janv. 2016 à 16:07
Bonjour
Il est possible de ne pas établir de compromis de vente lorsque la transaction n’est pas soumise à des conditions suspensives, telles l’obtention d’un prêt, la purge du droit de préemption, la mainlevée d’une hypothèque sur le bien.
L’acquéreur ne bénéficie-t-il pas d’un délai de rétractation ?
Le délai de rétractation de 7 jours francs prévu à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ne concerne que les biens immobiliers à usage d’habitation. La vente d’un garage ou d’un emplacement de parking ne permet pas à l’acquéreur de bénéficier d’un délai de rétractation.
Vous paierez quand même les frais d'acte de rédaction + les frais de notaire.
++
Il est possible de ne pas établir de compromis de vente lorsque la transaction n’est pas soumise à des conditions suspensives, telles l’obtention d’un prêt, la purge du droit de préemption, la mainlevée d’une hypothèque sur le bien.
L’acquéreur ne bénéficie-t-il pas d’un délai de rétractation ?
Le délai de rétractation de 7 jours francs prévu à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ne concerne que les biens immobiliers à usage d’habitation. La vente d’un garage ou d’un emplacement de parking ne permet pas à l’acquéreur de bénéficier d’un délai de rétractation.
Vous paierez quand même les frais d'acte de rédaction + les frais de notaire.
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abdelsadni
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31 janv. 2016 à 18:52
31 janv. 2016 à 18:52
Je sais bien que je suis obliger de payer la rédaction de l'acte ainsi que les frais de notaires. Moi je ne veux pas payer car je sais il est possible de signer en seing privé. Le souci est que je ne sais pas ou trouvera les document nécessaire.
^^Marie^^
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31 janv. 2016 à 19:11
31 janv. 2016 à 19:11
Vous êtes OBLIGE de passer par le notaire pour la transaction.
Vous êtes obligé de passer par le notaire pour la signature de l'acte authentique.
Vous paierez quand même les frais d'acte de rédaction + les frais de notaire.
++
Vous êtes obligé de passer par le notaire pour la signature de l'acte authentique.
Vous paierez quand même les frais d'acte de rédaction + les frais de notaire.
++
abdelsadni
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24 juin 2023
31 janv. 2016 à 23:36
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oui mais je parle d'avant contrat .
je parle D'OFFRE D'ACHAT ! DE PROMESSE DE VENTE
je parle D'OFFRE D'ACHAT ! DE PROMESSE DE VENTE
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^^Marie^^
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1 févr. 2016 à 08:34
1 févr. 2016 à 08:34
oui mais je parle d'avant contrat .
je parle D'OFFRE D'ACHAT ! DE PROMESSE DE VENTE
Faudrait que vous vous relisiez. Evitez d'écrire en majuscule, et de prendre les "gens" pour des imbéciles.
je viens de repérer un lot de parking que je souhaite acheter. donc j'aimerai faire un compromis de vente, sans notaire ni agent, je veux faire cela de particulier a particulier, le souci est que je ne sais pas à qui dois-je m'adresser pour faire le compromis de vente , est ce au tribunal ou a la mairie?
@+
je parle D'OFFRE D'ACHAT ! DE PROMESSE DE VENTE
Faudrait que vous vous relisiez. Evitez d'écrire en majuscule, et de prendre les "gens" pour des imbéciles.
je viens de repérer un lot de parking que je souhaite acheter. donc j'aimerai faire un compromis de vente, sans notaire ni agent, je veux faire cela de particulier a particulier, le souci est que je ne sais pas à qui dois-je m'adresser pour faire le compromis de vente , est ce au tribunal ou a la mairie?
@+
abdelsadni
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24 juin 2023
1 févr. 2016 à 12:01
1 févr. 2016 à 12:01
je demande des renseignement et vous vous me dites "Évitez d'écrire en majuscule, et de prendre les "gens" pour des imbéciles". c'est quoi ce manque de respect ? je ne vous oblige pas à me réponde, donc c'est pas la peine de vouloir faire la grande. SANS VOUS MANQUEZ DE RESPECT... .
^^Marie^^
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abdelsadni
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24 juin 2023
1 févr. 2016 à 13:18
1 févr. 2016 à 13:18
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2016 à 10:14
Modifié par abdelsadni le 31/01/2016 à 15:37
mais la il s'agis simplement des places de parkings ( il n'y a pas servitude d'urbanisme ou d'utilité publique grevant le bien - etc.).
Et je suis également tout a fais d'accord avec "Feloxe" que ce n'est pas gratuit du tout,
économiser 300€ c'est déjà ça avec d'autre négociation du bien et du crédit peut nous faire gagner une somme intéressante pour le rendement.