Le compromis de vente.
abdelsadni
Messages postés
39
Statut
Membre
-
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de repérer un lot de parking que je souhaite acheter. donc j'aimerai faire un compromis de vente, sans notaire ni agent, je veux faire cela de particulier a particulier, le souci est que je ne sais pas à qui dois-je m'adresser pour faire le compromis de vente , est ce au tribunal ou a la mairie?
Merci pour votre aide
je viens de repérer un lot de parking que je souhaite acheter. donc j'aimerai faire un compromis de vente, sans notaire ni agent, je veux faire cela de particulier a particulier, le souci est que je ne sais pas à qui dois-je m'adresser pour faire le compromis de vente , est ce au tribunal ou a la mairie?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Le compromis de vente.
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Location provisoire avant compromis de vente - Forum Immobilier
5 réponses
Bonjour
"compromis de vente est ce au tribunal ou a la mairie ? "
Ni l'un l'autre ne sont compétents pour ce type d'acte.
Un compromis de vente demande une certaine compétence sur le sujet un compromis rédigé par vous c'est à vos risques.
Un notaire rédige gratuitement un compromis de vente à condition de faire l'acte notarié de vente ensuite, c'est votre intérêt qu'un notaire accomplisse les formalités préalables avant de signer un compromis de vente.
Cdlt
"compromis de vente est ce au tribunal ou a la mairie ? "
Ni l'un l'autre ne sont compétents pour ce type d'acte.
Un compromis de vente demande une certaine compétence sur le sujet un compromis rédigé par vous c'est à vos risques.
Un notaire rédige gratuitement un compromis de vente à condition de faire l'acte notarié de vente ensuite, c'est votre intérêt qu'un notaire accomplisse les formalités préalables avant de signer un compromis de vente.
Cdlt
Bonjour
Il est possible de ne pas établir de compromis de vente lorsque la transaction n’est pas soumise à des conditions suspensives, telles l’obtention d’un prêt, la purge du droit de préemption, la mainlevée d’une hypothèque sur le bien.
L’acquéreur ne bénéficie-t-il pas d’un délai de rétractation ?
Le délai de rétractation de 7 jours francs prévu à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ne concerne que les biens immobiliers à usage d’habitation. La vente d’un garage ou d’un emplacement de parking ne permet pas à l’acquéreur de bénéficier d’un délai de rétractation.
Vous paierez quand même les frais d'acte de rédaction + les frais de notaire.
++
Il est possible de ne pas établir de compromis de vente lorsque la transaction n’est pas soumise à des conditions suspensives, telles l’obtention d’un prêt, la purge du droit de préemption, la mainlevée d’une hypothèque sur le bien.
L’acquéreur ne bénéficie-t-il pas d’un délai de rétractation ?
Le délai de rétractation de 7 jours francs prévu à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ne concerne que les biens immobiliers à usage d’habitation. La vente d’un garage ou d’un emplacement de parking ne permet pas à l’acquéreur de bénéficier d’un délai de rétractation.
Vous paierez quand même les frais d'acte de rédaction + les frais de notaire.
++
Vous êtes OBLIGE de passer par le notaire pour la transaction.
Vous êtes obligé de passer par le notaire pour la signature de l'acte authentique.
Vous paierez quand même les frais d'acte de rédaction + les frais de notaire.
++
Vous êtes obligé de passer par le notaire pour la signature de l'acte authentique.
Vous paierez quand même les frais d'acte de rédaction + les frais de notaire.
++
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
oui mais je parle d'avant contrat .
je parle D'OFFRE D'ACHAT ! DE PROMESSE DE VENTE
Faudrait que vous vous relisiez. Evitez d'écrire en majuscule, et de prendre les "gens" pour des imbéciles.
je viens de repérer un lot de parking que je souhaite acheter. donc j'aimerai faire un compromis de vente, sans notaire ni agent, je veux faire cela de particulier a particulier, le souci est que je ne sais pas à qui dois-je m'adresser pour faire le compromis de vente , est ce au tribunal ou a la mairie?
@+
je parle D'OFFRE D'ACHAT ! DE PROMESSE DE VENTE
Faudrait que vous vous relisiez. Evitez d'écrire en majuscule, et de prendre les "gens" pour des imbéciles.
je viens de repérer un lot de parking que je souhaite acheter. donc j'aimerai faire un compromis de vente, sans notaire ni agent, je veux faire cela de particulier a particulier, le souci est que je ne sais pas à qui dois-je m'adresser pour faire le compromis de vente , est ce au tribunal ou a la mairie?
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais la il s'agis simplement des places de parkings ( il n'y a pas servitude d'urbanisme ou d'utilité publique grevant le bien - etc.).
Et je suis également tout a fais d'accord avec "Feloxe" que ce n'est pas gratuit du tout,
économiser 300€ c'est déjà ça avec d'autre négociation du bien et du crédit peut nous faire gagner une somme intéressante pour le rendement.