Mandat simple

lebailli Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2016 - 31 janv. 2016 à 07:52
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 31 janv. 2016 à 19:32
Bonjour,
j'ai signé avec une agence un mandat simple pour la vente de ma maison et du terrain sur lequel elle est construite .
L'agenge veut m'imposer de signer une offre d'achat faite au prix du mandat par un promoteur .La vente définitive à ce promoteur reste très hypothétique puisqu'il va déposer des permis de construire pour réaliser un collectif , et que les conditions suspensives sont liées à la possibilité de faire ou pas ( fiancements , recours des tiers ... ) . Il m'est indiqué que la vente définitive sera signée après toutes ces démarches et que le règlement financier est envisagé à environ 1 an . De plus le promoteur refuse tout dépot de garantie .
Je ne souhaite pas vendre dans ces conditions au prétexte que :
- vendre à un an ne peut pas être considéré comme " vendre au prix du mandat "
- une vente dans ces conditions est trop hypothétique
- refus du dépot de garantie
l'agence me signifie que je suis obliger d'accepter cette offre .
Merci de me dire si je suis dans mon droit en la refusant
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3 réponses

feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
31 janv. 2016 à 09:54
Vous êtes obligé d'accepter cette offre oui car au prix du mandat mais pas les conditions imposées par le promoteur.

Vous avez tout intérêt a prendre contact avec votre notaire (pas celui du vendeur, pas celui proposé par l'agence) et d'exiger que votre notaire soit la pour la signature du compromis
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
31 janv. 2016 à 10:00
Bonjour,

L'agenge veut m'imposer de signer une offre d'achat faite au prix du mandat par un promoteur

l'agence me signifie que je suis obliger d'accepter cette offre

C'est VOUS qui vendez, donc c'est VOUS qui décidez de ce que vous voulez faire ou pas ! Ça sent l'arnaque à plein nez....! Sauvez-vous de cette agence qui me paraît ne pas être très sérieuse. Si les responsables vous mettent la pression, dites-leurs que vous allez vous rendre à la police pour déposer plainte avec comme chef d'accusation, la menace d'extorsion.

Soyez ferme !

Cdlt.
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 346
31 janv. 2016 à 19:32
Bonjour,
j'ai signé avec une agence un mandat simple pour la vente de ma maison et du terrain sur lequel elle est construite .
L'agenge veut m'imposer de signer une offre d'achat faite au prix du mandat par un promoteur

Si l'offre est au prix du mandat, malheureusement vous êtes obligé d'accepter.


.La vente définitive à ce promoteur reste très hypothétique puisqu'il va déposer des permis de construire pour réaliser un collectif , et que les conditions suspensives sont liées à la possibilité de faire ou pas ( fiancements , recours des tiers ... ) . Il m'est indiqué que la vente définitive sera signée après toutes ces démarches et que le règlement financier est envisagé à environ 1 an . De plus le promoteur refuse tout dépot de garantie
Exigez un dépôt de garantie et une clause pénale (10% nu montant net vendeur) 

.
Je ne souhaite pas vendre dans ces conditions au prétexte que :
- vendre à un an ne peut pas être considéré comme " vendre au prix du mandat "

Aucun rapport.


- une vente dans ces conditions est trop hypothétique
- refus du dépot de garantie
l'agence me signifie que je suis obliger d'accepter cette offre .
Merci de me dire si je suis dans mon droit en la refusant

Non.

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