Dossier banque de france
moii059
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moii059 Messages postés 5 Statut Membre -
moii059 Messages postés 5 Statut Membre -
bonjour a tous
voila aprés ma séparation j ai déposé un dossier banque de france qui a été juger recevable jusqua la tout va bien
cette semaine un huissier est venu chez moi me déposé une signification d injonction de payer executoir avec commandement aux fins de saisie vente
ce jugement serai émis par le tribunal correctionnel de grande instance en date du 29 mai 2015 or a cette periode j été en plein dans mes deux ans du plan de surrendettement j aurai voulu savoir si le créantier a le droit de demander ce genre de jugement alors qu il sais que je suis en banque france
pour donner bonne volonter a l huissier je lui ai demander un arrangement celui ci ne veu rien savoir il veu la somme total
ma question est la suivante le creantier a til le droit de faire ca pendant un plan de surrendettement accepter un peu plus dun an auparavant et surtout que faire face a cette decision ma situation ne me permet pas de solder d une seule traite
merci de vos reponse cordialement
voila aprés ma séparation j ai déposé un dossier banque de france qui a été juger recevable jusqua la tout va bien
cette semaine un huissier est venu chez moi me déposé une signification d injonction de payer executoir avec commandement aux fins de saisie vente
ce jugement serai émis par le tribunal correctionnel de grande instance en date du 29 mai 2015 or a cette periode j été en plein dans mes deux ans du plan de surrendettement j aurai voulu savoir si le créantier a le droit de demander ce genre de jugement alors qu il sais que je suis en banque france
pour donner bonne volonter a l huissier je lui ai demander un arrangement celui ci ne veu rien savoir il veu la somme total
ma question est la suivante le creantier a til le droit de faire ca pendant un plan de surrendettement accepter un peu plus dun an auparavant et surtout que faire face a cette decision ma situation ne me permet pas de solder d une seule traite
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3 réponses
vous dites "plan recevable" et ensuite vous nous parlez de "2 ans du plan de surendettement" ? Votre plan est recevable ne veut pas dire qu'il a été accepter par tous les creanciers.
Ou en est ce plan actuellement ? Il est mis en place avec un moratoire de 2 ans ? il en attente d'acceptation définitive ?
Ou en est ce plan actuellement ? Il est mis en place avec un moratoire de 2 ans ? il en attente d'acceptation définitive ?
moii059
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oui mon dossier est accepter depuis plus dun an ...le creantier (edf) a accepter l accord ss discuter dou mon etonnement de la poursuite niveau civil qui est en cours
La législation juridique et financière évolue en permanence...