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Forclusion ou prescription?

valeric31@ Messages postés 2 Date d'inscription samedi 30 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2016 - 30 janv. 2016 à 18:27
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 31 janv. 2016 à 12:04
Bonjour,

Je,viens de,recevoir un avis de passage d huissier ,pour un acte d assignation,suite a un crédit carrefour banque.

Or ce crédit n est plus remboursé depuis aout 2013,je n ai eu aucun jugement.injonction de payer ou autre....

Je,voulais savoir si il y as bien forclusion..et que dois je faire,vis a vis de l huissier et du tribunal.

Merci pour vos réponses.
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
31 janv. 2016 à 12:04
Bonjour,

si le dernier paiement date d'aout 2013
le prescription étant de 2 ans
il semble en effet que la demande en justice soit prescrite
rendez vous a l'audience et invoqué la prescription devant le juge.
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