Lettre huissier Avis de Passage
xisco67
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Marley -
Marley -
Bonjour à tous ,
J'ai eu par le facteur en lettre simple un avis de passage d'un huissier du département 10 alors que je suis du 67 , il me demande de payer Orange alors que sa fait plus d'un an que je ne suis plus chez eux et que j'ai aucune facture qui prouve que je leur doit cette somme ( 90 euros environ ) .
Cette lettre me dit qu'un huissier passera chez moi le 04/02/2016 et que si je paie pas il va déposer une une requête au Juge de l'exécution ect ect avec huissier + serrurier.
J'ai eu par le facteur en lettre simple un avis de passage d'un huissier du département 10 alors que je suis du 67 , il me demande de payer Orange alors que sa fait plus d'un an que je ne suis plus chez eux et que j'ai aucune facture qui prouve que je leur doit cette somme ( 90 euros environ ) .
Cette lettre me dit qu'un huissier passera chez moi le 04/02/2016 et que si je paie pas il va déposer une une requête au Juge de l'exécution ect ect avec huissier + serrurier.
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3 réponses
Bonjour ,
Si l'huissier vous dit qu'il va deposer une requête, c'est qu'il n'y a pas de decision de justice prise a votre encontre.. Il agit donc au même titre qu'une société de recouvrement.
I s'agit donc, à mon avis, d'une simple tentative d'intimidation ... Laissez le venir et demandez lui alors de prouver l'existence de la dette sans le laisser entrer chez vous. Son histoire de serrurier n'est que du "pipo". Cdt
Si l'huissier vous dit qu'il va deposer une requête, c'est qu'il n'y a pas de decision de justice prise a votre encontre.. Il agit donc au même titre qu'une société de recouvrement.
I s'agit donc, à mon avis, d'une simple tentative d'intimidation ... Laissez le venir et demandez lui alors de prouver l'existence de la dette sans le laisser entrer chez vous. Son histoire de serrurier n'est que du "pipo". Cdt
Bonjour,
Cette facture qui date de plus d'un an est PRESCRITE.
Je suis étonné que Foyer n'en fasse pas mention..
Ne répondez pas vous ne risquez rien, de plus cet huissier n'a pas le droit de vous rendre visite étant hors département.
Cette facture qui date de plus d'un an est PRESCRITE.
Je suis étonné que Foyer n'en fasse pas mention..
Ne répondez pas vous ne risquez rien, de plus cet huissier n'a pas le droit de vous rendre visite étant hors département.
Je vais même compléter les réponses de mes (excellents) collègues :
Article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques (alinéa second)
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
réclamé" = en justice
Article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques (alinéa second)
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
réclamé" = en justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pensez vous que je dois les appeler pour demander la facture ou je laisse courrir ? Et si facture il y a , y at'il pas prescription au vu de la date de plus d'1 ans ?