Déshériter sa fille au profit des enfants de celle-ci
laulau68
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
ma femme à moi est désespérée, ils sont trois et son père récemment décéder à fait un testament ou il fait hériter à part égale ses deux frères et sa part à elle il les donnes à ses enfants à elle avec ordre que cette argent ne puisse être dépenser par sa fille et donc a fait une demande de tuteur autre que les parents des enfants
Ma question peut t'on déshériter sa propre fille et donner sa part aux enfants de celle-ci ?
En vous remerciant par avance pour elle
Laurent
ma femme à moi est désespérée, ils sont trois et son père récemment décéder à fait un testament ou il fait hériter à part égale ses deux frères et sa part à elle il les donnes à ses enfants à elle avec ordre que cette argent ne puisse être dépenser par sa fille et donc a fait une demande de tuteur autre que les parents des enfants
Ma question peut t'on déshériter sa propre fille et donner sa part aux enfants de celle-ci ?
En vous remerciant par avance pour elle
Laurent
A voir également:
- Peut on déshériter sa fille au profit de son petit fils
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Depuis quand une femme peut garder son nom de jeune fille - Guide
- Droit de succession petit cousin - Guide
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Louer un logement
- Ma belle fille m'éloigne de mon fils - Forum garde d'enfants
3 réponses
Bonjour Rèponse négative. Ce testament ne peut pas être exécuté pour ce qui concerne ce point.Consultez un avocat pour engager une procédure. Au préalable prévenez le notaire chargé de la succession.
Ma question peut t'on déshériter sa propre fille et donner sa part aux enfants de celle-ci ?
Une succession revenant aux enfants se décompose en 2 parties
1-la réserve- de laquelle ils ne peuvent être privés, représentant dans votre cas les 3/4 des biens compris dans la succession;
2-quotité disponible : - le dernier quart disponible pouvant être attribué à d'autres personnes, membres ou étrangers à la famille.
Le défunt a fait le choix de la léguer à ses petits-enfants par testament.
La Loi lui donnait cette possibilité.
Il l'a choisie.
Il avait aussi le droit de demander qu'un tuteur gère ce quart légué aux enfants pour la raison qu'il indique.
S'il y a opposition de la part des parents sur ce choix du testateur, le Juge des Tutelles tranchera.
Une succession revenant aux enfants se décompose en 2 parties
1-la réserve- de laquelle ils ne peuvent être privés, représentant dans votre cas les 3/4 des biens compris dans la succession;
2-quotité disponible : - le dernier quart disponible pouvant être attribué à d'autres personnes, membres ou étrangers à la famille.
Le défunt a fait le choix de la léguer à ses petits-enfants par testament.
La Loi lui donnait cette possibilité.
Il l'a choisie.
Il avait aussi le droit de demander qu'un tuteur gère ce quart légué aux enfants pour la raison qu'il indique.
S'il y a opposition de la part des parents sur ce choix du testateur, le Juge des Tutelles tranchera.
Merci je connaissait cette partie ou l'on peut léguer une partie à qui l'on veut, mais je me demandais si on pouvais donner la partie de son enfants aux enfants de celles-ci tout en étant dans la légalité.
mais bizare tout de même qu'un notaire a rédigé un testament en excluant totalement ma femme alors qu'il doit connaitre les règles de succession , cela me surprend , un notaire ne doit-il pas rappeler les règles et ainsi dire à la personne qui rédige un testament que s'il doit faire cela le testament pourra être considéré comme nul ou en tout cas contester !!
Laurent
mais bizare tout de même qu'un notaire a rédigé un testament en excluant totalement ma femme alors qu'il doit connaitre les règles de succession , cela me surprend , un notaire ne doit-il pas rappeler les règles et ainsi dire à la personne qui rédige un testament que s'il doit faire cela le testament pourra être considéré comme nul ou en tout cas contester !!
Laurent
bizarre tout de même qu'un notaire a rédigé un testament en excluant totalement ma femme alors qu'il doit connaitre les règles de succession
1°)- le notaire n'est pas juge des dispositions qu'un testateur décide vouloir porter dans son testament; tout un chacun est absolument libre de désigner ses successeurs :
https://books.google.fr/books?id=t9kaBQAAQBAJ&pg=PT178&lpg=PT178&dq=désignation+des+successeurs+par+testament&source=bl&ots=TP8Y8o2gSN&sig=Bi0ctkBUN0sZY-q5FMlp
la validité de ces dispositions étant du ressort du Juge auquel il appartient de statuer.
2)-la "réserve" est respectée.
Donc on va faire appel et contester le testament
Il appartient donc aux héritiers légaux d'introduire une instance en Justice pour en contester la légalité.
1°)- le notaire n'est pas juge des dispositions qu'un testateur décide vouloir porter dans son testament; tout un chacun est absolument libre de désigner ses successeurs :
https://books.google.fr/books?id=t9kaBQAAQBAJ&pg=PT178&lpg=PT178&dq=désignation+des+successeurs+par+testament&source=bl&ots=TP8Y8o2gSN&sig=Bi0ctkBUN0sZY-q5FMlp
la validité de ces dispositions étant du ressort du Juge auquel il appartient de statuer.
2)-la "réserve" est respectée.
Donc on va faire appel et contester le testament
Il appartient donc aux héritiers légaux d'introduire une instance en Justice pour en contester la légalité.
Lilo
Peux-être, qu'effectivement le notaire ne l'a pas vu avant, mais en lisant le testament il a bien dit à ma femme qu'elle n'aurai rien . Avais t'il le droit de dire cela et aller dans le sens du père. La il aurai du dire qu'il y avait un soucis ou que si je comprend elle aurai sa part ainsi que ses frères et que la part libre serait partager selon le testament. Mais à l'entendre ma femme n'aura rien.
Peux-être, qu'effectivement le notaire ne l'a pas vu avant, mais en lisant le testament il a bien dit à ma femme qu'elle n'aurai rien . Avais t'il le droit de dire cela et aller dans le sens du père. La il aurai du dire qu'il y avait un soucis ou que si je comprend elle aurai sa part ainsi que ses frères et que la part libre serait partager selon le testament. Mais à l'entendre ma femme n'aura rien.
Bonjour
Le testament de votre père ne peut porter que sur ce que l'on appelle en droit commun la quotité disponible.
Dans le cas de votre femme elle est égale au quart de l'actif net successoral.
Légalement, votre femme a droit dans tous les cas à une part nommé réserve héréditaire qui dans son cas représente un quart de l'actif net successoral.
Le notaire ne devrait en principe pas appliquer les testament en l'état.
La question est de savoir si il le rejettera purement et simplement ou s'il appliquera les effets du testament sur la quotité disponible. Le cas échéant, votre femmes et vos enfants hériteraient chacun d'un quart du patrimoine.
Cordialement.
Le testament de votre père ne peut porter que sur ce que l'on appelle en droit commun la quotité disponible.
Dans le cas de votre femme elle est égale au quart de l'actif net successoral.
Légalement, votre femme a droit dans tous les cas à une part nommé réserve héréditaire qui dans son cas représente un quart de l'actif net successoral.
Le notaire ne devrait en principe pas appliquer les testament en l'état.
La question est de savoir si il le rejettera purement et simplement ou s'il appliquera les effets du testament sur la quotité disponible. Le cas échéant, votre femmes et vos enfants hériteraient chacun d'un quart du patrimoine.
Cordialement.
Et si le notaire persiste à vouloir respecter le testament et déshériter ma femme vers qui nous tourner
Vers l'institution judiciaire, seule en mesure de dire le Droit et statuer en conséquence.
peut on attaquer le notaire aussi pour non application de la loi. ?
Quelle Loi ?
La vôtre ?
En présence de votre opposition manifestée auprès de lui, le notaire attendra la décision de Justice pour poursuivre sa mission.
Vers l'institution judiciaire, seule en mesure de dire le Droit et statuer en conséquence.
peut on attaquer le notaire aussi pour non application de la loi. ?
Quelle Loi ?
La vôtre ?
En présence de votre opposition manifestée auprès de lui, le notaire attendra la décision de Justice pour poursuivre sa mission.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en cherchant sur internet on est tombé sur des articles qui disait qu'en 2015 la loi changerai et que l'on pourrait si elle est votée déshérité ses enfants, donc on s'est demandé si elle était en vigueur.
Donc on va faire appel et contester le testament