Refus pour dépassement du plafond fixé
jramak
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europ67 Messages postés 93 Statut Membre -
europ67 Messages postés 93 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai fait la simulation de demande de prime d'activité. Je suis à temps partiel et gagne 850 mensuel, ma conjointe est à mi-temps (arrêt maladie) avec 750 mensuel. La simulation m'indique une prime de 430 euros. A ma grande surprise, la caf refuse avec le motif ( dépassement du montant fixé par decret) et ils ont tenu compte de nos revenus de 2014 avec notre enfant qui s'élève à 25000 euros.
Que comprendre?
merci
J'ai fait la simulation de demande de prime d'activité. Je suis à temps partiel et gagne 850 mensuel, ma conjointe est à mi-temps (arrêt maladie) avec 750 mensuel. La simulation m'indique une prime de 430 euros. A ma grande surprise, la caf refuse avec le motif ( dépassement du montant fixé par decret) et ils ont tenu compte de nos revenus de 2014 avec notre enfant qui s'élève à 25000 euros.
Que comprendre?
merci
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1 réponse
Bonjour,
On peut le comprendre mal pour les anciens bénéficiaires du RSA activité et PPE.
L'article Art. R. 843-1.-I. parle bien de prendre en compte les revenus imposables
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031664951?r=21b7j67NOK
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Mais je dois certainement mal interpréter l'article..
On peut le comprendre mal pour les anciens bénéficiaires du RSA activité et PPE.
L'article Art. R. 843-1.-I. parle bien de prendre en compte les revenus imposables
III.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré. Toutefois, les revenus imposables mentionnés au 5° de l'article L. 842-4 pris en compte sont égaux au douzième de ceux de l'avant-dernière année civile précédant celle du mois étudié.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031664951?r=21b7j67NOK
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- Si c'est effectivement le cas avec un ajout de 1/12 des revenus N-2 dans les ressources prises en compte du foyer, il n'y aura plus grand monde qui va toucher la prime....
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Mais je dois certainement mal interpréter l'article..
montant forfaitaire (= montant variable + 62% des revenus professionnels + bonifications individuelles éventuelles) – les ressources prises en compte du foyer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/la-prime-d-activite
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