Contrôle, amende, son droit, questions.
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Crucifixx
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Modifié par Crucifixx le 27/01/2016 à 22:49
Lucifer archange déchu ou déçu - 29 janv. 2016 à 07:31
Lucifer archange déchu ou déçu - 29 janv. 2016 à 07:31
A voir également:
- Les contrôleurs ont ils le droit de nous courir après
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Les camions ont-ils le droit de rouler le dimanche - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Que veut dire pas de droit en cours - Forum Chômage
- Pas de droit en cours - Forum Chômage
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dna.factory
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28 janv. 2016 à 07:21
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Donc en gros, t'a fraudé, et t'es pas content parce qu'ils t'ont choppé.
Le lien donné en référence, dont la fiabilité reste encore à prouver (mais pas l'absence totale de neutralité) indique bien que les agents ratp ont le droit de retenir les personnes qui tentent de fuir, ce qui était votre cas.
Empêcher quelqu'un de fuir en le regardant, ça ne s'est jamais prouvé efficace.. ils ont donc fatalement l'autorisation d'utiliser les moyens nécessaires.
Vous étiez bien dans le tram quand ils vous ont vu en situation d'infraction.
Ils vous ont choppé en dehors, mais probablement encore sur le terrain de la ratp.
Mon conseil : payez tant que le montant est faible, et soyez en règle la prochaine fois.
Le lien donné en référence, dont la fiabilité reste encore à prouver (mais pas l'absence totale de neutralité) indique bien que les agents ratp ont le droit de retenir les personnes qui tentent de fuir, ce qui était votre cas.
Empêcher quelqu'un de fuir en le regardant, ça ne s'est jamais prouvé efficace.. ils ont donc fatalement l'autorisation d'utiliser les moyens nécessaires.
Vous étiez bien dans le tram quand ils vous ont vu en situation d'infraction.
Ils vous ont choppé en dehors, mais probablement encore sur le terrain de la ratp.
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28 janv. 2016 à 17:13
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C'est fou sa, je demande pas ton avis ou autres relis bien mon poste, je pose seulement une question si tu ne peut pas y rrpondre comme je l'ai déjá dit, pas la peine de me menacer, et oui je fais des fautes, je suis dyslexique, tu as un problème avec sa ?
Crucifixx
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27 janv. 2016 à 22:02
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Crucifixx
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Modifié par Crucifixx le 28/01/2016 à 15:29
Modifié par Crucifixx le 28/01/2016 à 15:29
Komar ton commentaire est completement inutile, passe ton chemin la prochaine fois si c'est pour poster ce genre de commentaire je te demande pas de juger le fait que j'ai fraudé.
les controlleurs de nos jours se croient tous permis j'en est deja vu abuser de touristes ou de personne âgées et personne en fait rien, donc si je peut les faire chiez ne serait ce qu'un peu ça me va, il y a personne pour les remettres en place, et a votre avis pourquoi ils se mettent aux portes a plusieur en mur (pour retenir ceux qui tente de fuir), car ils sont impuissant legalement(pouvoir physique). Bientot les controlleurs auront le droit de vous plaquez au sol et vous mettre les menottes tant qu'on y est
Voila donc j'aimerais savoir si ma plainte envers le controlleur m'ayant attaquer physiquement et recevable ? Car moi j'ai fraudez oui, mais comme il est dit je n'est pas enfreint la loi.
les controlleurs de nos jours se croient tous permis j'en est deja vu abuser de touristes ou de personne âgées et personne en fait rien, donc si je peut les faire chiez ne serait ce qu'un peu ça me va, il y a personne pour les remettres en place, et a votre avis pourquoi ils se mettent aux portes a plusieur en mur (pour retenir ceux qui tente de fuir), car ils sont impuissant legalement(pouvoir physique). Bientot les controlleurs auront le droit de vous plaquez au sol et vous mettre les menottes tant qu'on y est
Voila donc j'aimerais savoir si ma plainte envers le controlleur m'ayant attaquer physiquement et recevable ? Car moi j'ai fraudez oui, mais comme il est dit je n'est pas enfreint la loi.
dna.factory
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28 janv. 2016 à 15:36
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Car moi j'ai fraudez oui, mais comme il est dit je n'est pas enfreint la loi.
Heu va falloir m'expliquer la...
Heu va falloir m'expliquer la...
Bonjour,
Les contrôleurs ont prêté serment devant le tribunal de police, ils sont en mission de service public, ils ont donc le droit d’utiliser la contrainte par corps pour faire cesser un délit ou un crime, mais uniquement à juste proportion.
En déposant une plainte contre eux, vous reconnaîtrez vous êtes enfui, donc la fuite peut possiblement être incluse dans la résistance violente, c’est donc une rébellion.
Code pénal
Ainsi : oui, vous pourriez déposer une plainte pour abus d’autorité et pour usurpation de fonction de police, si vous n’étiez plus sous « juridiction » de la RATP, dans leur zone.
Mais immédiatement cela entraînera de reconnaître certains faits : la fraude, la fuite et la rébellion.
Cordialement.
Les contrôleurs ont prêté serment devant le tribunal de police, ils sont en mission de service public, ils ont donc le droit d’utiliser la contrainte par corps pour faire cesser un délit ou un crime, mais uniquement à juste proportion.
En déposant une plainte contre eux, vous reconnaîtrez vous êtes enfui, donc la fuite peut possiblement être incluse dans la résistance violente, c’est donc une rébellion.
Code pénal
Article 433-6
Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice.
Article 433-7
La rébellion est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 433-10
La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Ainsi : oui, vous pourriez déposer une plainte pour abus d’autorité et pour usurpation de fonction de police, si vous n’étiez plus sous « juridiction » de la RATP, dans leur zone.
Mais immédiatement cela entraînera de reconnaître certains faits : la fraude, la fuite et la rébellion.
Cordialement.
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BmV
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Modifié par BmV le 28/01/2016 à 15:55
Modifié par BmV le 28/01/2016 à 15:55
;-)))
Oui, cool, ça, comme logique !
"Je fraude mais je ne suis pas hors la loi, les contrôleurs me chopent, mais ils sont hors la loi" : cherchez l'erreur.
"je te demande pas de juger le fait que j'ai fraudé." : mais mon ptibonomme, personne ne juge, on constate.
C'est mal aussi ?
"donc si je peut les faire chiez ne serait ce qu'un peu ça me va" : encore une vraie preuve de vraie bonne foi.
"Bientot les controlleurs auront le droit de vous plaquez au sol et vous mettre les menottes tant qu'on y est" : mais on y est déjà, mon ptibonomme.
Si ça te convient pas, tu pourras toujours porter plainte contre eux.
"il y a personne pour les remettres en place " : si, la police.
Et puisque tu adores citer des articles de presse dans cette affaire, tu vas être content, on t'en a trouvé d'autres sur ce sujet apparemment si rigolo pour toi :
https://www.capital.fr/economie-politique/des-mesures-radicales-pour-lutter-contre-la-fraude-dans-les-transports-1091803
http://www.mobilicites.com/011-3334-Fraude.html
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/transports/amendes-regles-a-respecter-le-point-sur-les-infractions-dans-les-transports-en-commun
Maintenant si ça t'intéresse d'écoper à terme de six mois de taule et de 7500 € d'amende, il est tout à fait possible de continuer à jouer : tu vas finir par gagner.
P.S. les 16 fautes d'orthographe de ton post de 15:22 ne seront pas comptabilisées dans le calcul de la peine.
"Le peu que je sais, c'est à mon ignorance que je le dois." - Sacha Guitry
Oui, cool, ça, comme logique !
"Je fraude mais je ne suis pas hors la loi, les contrôleurs me chopent, mais ils sont hors la loi" : cherchez l'erreur.
"je te demande pas de juger le fait que j'ai fraudé." : mais mon ptibonomme, personne ne juge, on constate.
C'est mal aussi ?
"donc si je peut les faire chiez ne serait ce qu'un peu ça me va" : encore une vraie preuve de vraie bonne foi.
"Bientot les controlleurs auront le droit de vous plaquez au sol et vous mettre les menottes tant qu'on y est" : mais on y est déjà, mon ptibonomme.
Si ça te convient pas, tu pourras toujours porter plainte contre eux.
"il y a personne pour les remettres en place " : si, la police.
Et puisque tu adores citer des articles de presse dans cette affaire, tu vas être content, on t'en a trouvé d'autres sur ce sujet apparemment si rigolo pour toi :
https://www.capital.fr/economie-politique/des-mesures-radicales-pour-lutter-contre-la-fraude-dans-les-transports-1091803
http://www.mobilicites.com/011-3334-Fraude.html
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/transports/amendes-regles-a-respecter-le-point-sur-les-infractions-dans-les-transports-en-commun
Maintenant si ça t'intéresse d'écoper à terme de six mois de taule et de 7500 € d'amende, il est tout à fait possible de continuer à jouer : tu vas finir par gagner.
P.S. les 16 fautes d'orthographe de ton post de 15:22 ne seront pas comptabilisées dans le calcul de la peine.
"Le peu que je sais, c'est à mon ignorance que je le dois." - Sacha Guitry
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28 janv. 2016 à 16:12
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et a votre avis pourquoi ils se mettent aux portes a plusieur en mur (pour retenir ceux qui tente de fuir), car ils sont impuissant legalement(pouvoir physique).
Évidemment, c'est pour empêcher les gens de fuir, mais pas pour les raisons que vous pensez...
C'est avant tout une question d'efficacité.
Un contrôleur ne peut rattraper qu'un seul fuyard (et encore).
Donc si y'a 5-6 fraudeurs, et bien il leur suffit de tous s'enfuir, et soit tous les contrôleurs sont obligés de se séparer pour leur courir après (au risque de tomber dans une embuscade), en abandonnant leur contrôle actuel.
Soit ils sont obligés de les laisser filer.
Au passage, y'a pas longtemps, on a eu un posteur qu'a essayer de faire le con...
Il a fini la nuit en garde à vue.
A vous de voir si vos convictions de faire chier les contrôleurs en valent la chandelle.
Évidemment, c'est pour empêcher les gens de fuir, mais pas pour les raisons que vous pensez...
C'est avant tout une question d'efficacité.
Un contrôleur ne peut rattraper qu'un seul fuyard (et encore).
Donc si y'a 5-6 fraudeurs, et bien il leur suffit de tous s'enfuir, et soit tous les contrôleurs sont obligés de se séparer pour leur courir après (au risque de tomber dans une embuscade), en abandonnant leur contrôle actuel.
Soit ils sont obligés de les laisser filer.
Au passage, y'a pas longtemps, on a eu un posteur qu'a essayer de faire le con...
Il a fini la nuit en garde à vue.
A vous de voir si vos convictions de faire chier les contrôleurs en valent la chandelle.
Pourquoi l'empêchez vous de "porter plainte" ...les gendarmes lui expliqueront la suite.
BmV
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28 janv. 2016 à 18:49
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Oh mais personne ne l'empêche de porter plainte.
Si ?
;-)
Si ?
;-)
BmV
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28 janv. 2016 à 17:46
28 janv. 2016 à 17:46
Cooooooooool !
On voit encore le bon p'tit gars qu'est vachement traité injustement...
Cela dit je suppose que ta question c'est "
Voila donc j'aimerais savoir si ma plainte envers le controlleur m'ayant attaquer physiquement et recevable ?"
Alors, oui, bien sûr qu'elle est recevable, surtout si tu dis qu'il y a eu agression physique.
Suffit d'aller au commissariat et déposer plainte chez un OPJ ou écrire directement au procureur.
Cela dit, "recevable" ne veut pas dire "l'autre sera forcément condamné"
Voilà.
Sinon : "je fais des fautes, je suis dyslexique, tu as un problème avec sa ?" : nan mé t'inquiète, je te prends pas ton problème, va.
J'ai assez des miens.
Mais la dyslexie, c'est pas ça, ce que tu as c'est juste la flemme de faire attention...
Ne serait-ce que parce que en 2016 tu écris moins bien qu'en 2013 ...
https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-29088157-comment-formate-pc-portable-sans-lecteur-cd-avc-cd-de-restaurati
On voit encore le bon p'tit gars qu'est vachement traité injustement...
Cela dit je suppose que ta question c'est "
Voila donc j'aimerais savoir si ma plainte envers le controlleur m'ayant attaquer physiquement et recevable ?"
Alors, oui, bien sûr qu'elle est recevable, surtout si tu dis qu'il y a eu agression physique.
Suffit d'aller au commissariat et déposer plainte chez un OPJ ou écrire directement au procureur.
Cela dit, "recevable" ne veut pas dire "l'autre sera forcément condamné"
Voilà.
Sinon : "je fais des fautes, je suis dyslexique, tu as un problème avec sa ?" : nan mé t'inquiète, je te prends pas ton problème, va.
J'ai assez des miens.
Mais la dyslexie, c'est pas ça, ce que tu as c'est juste la flemme de faire attention...
Ne serait-ce que parce que en 2016 tu écris moins bien qu'en 2013 ...
https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-29088157-comment-formate-pc-portable-sans-lecteur-cd-avc-cd-de-restaurati
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2016 à 07:23
Cela dépend tout de même du lieu, un agent RATP ne peut pas vous arrêter à Monoprix ou sur le trottoir. Il y a une juridiction son pouvoir est délimité à une zone en dehors de cette zone, il ne peut plus agir.
Cordialement.