Suspension Permis Probatoire 3mois Cannabis
Résolu
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dany311
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27 janv. 2016 à 00:50
27 janv. 2016 à 00:50
bonsoir
la suspension de 3 mois est une suspension administrative provisoire dans l'attente d'une décision du tribunal.
et le tribunal est obligé de vous convoquer dans ce délai de 3 mois pour vous entendre et décider ( là il y a même du retard ).
logiquement , vous devriez même être convoqué pour récupérer votre permis ( la suspension administrative ne peut pas dépasser 3 mois ) et après avoir été jugé début avril , vous recevrez un courrier pour remettre votre permis aux autorités suite à la décision du tribunal et l'application de la peine.
la date effective pour la suspension sera la date du jour ou la peine est prononcée.
donc début avril , pour vous "" c'est mort "" ; 6 points de moins sur un permis probatoire = permis annulé ; il faudra repasser code + conduite
cdlt
la suspension de 3 mois est une suspension administrative provisoire dans l'attente d'une décision du tribunal.
et le tribunal est obligé de vous convoquer dans ce délai de 3 mois pour vous entendre et décider ( là il y a même du retard ).
logiquement , vous devriez même être convoqué pour récupérer votre permis ( la suspension administrative ne peut pas dépasser 3 mois ) et après avoir été jugé début avril , vous recevrez un courrier pour remettre votre permis aux autorités suite à la décision du tribunal et l'application de la peine.
la date effective pour la suspension sera la date du jour ou la peine est prononcée.
donc début avril , pour vous "" c'est mort "" ; 6 points de moins sur un permis probatoire = permis annulé ; il faudra repasser code + conduite
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 janv. 2016 à 20:26
D'accord, mais pouvez-vous être plus explicite ? "C'est la justice qui décide et pas vous", à propos de quoi du coup ? Si c'est à propos du décalage de la convocation pour au mieux Juillet, c'est juste une espérance, je sais bien que ce n'est pas moi qui fixe la date.. Maintenant ça ne répond toujours pas à mes questions !
Si vous en savez plus, faite moi signe. Merci