Plan banque de france

mon créancier me demande de régler un solde supérieur à celui négocié avec la banque de france, et invoque " le titre 3 du code de la consommation", qui stipule que " la régularisation des décalages comptables résultant des écarts constatés entre l'arrêté des comptes par le secrétariat et la date de mise en place du plan amiable sera soit reportée en fin de période d'apurement, soit intégrée dans la restructuration du crédit sans modifier le montant des mensualités.Dans les deux cas, les sommes en cause porteront intérêt au TAEG prévu au plan conventionnel".Le problème, c'est que je ne trouve pas ce texte de loi, et donc je ne sais pas si sa demande est légale.....est-ce que quelqu'un peut m'aider SVP, d'avance merci.