Procedure de retrait litigieux
Bunkerxav
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27 janvier 2016
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26 janv. 2016 à 16:33
Gégé - 27 janv. 2016 à 17:48
Gégé - 27 janv. 2016 à 17:48
A voir également:
- Droit de retrait litigieux
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Retrait de l'autorité parentale conséquences - Guide
- Droit de retrait froid - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Droit commun - Guide
4 réponses
Bonjour,
Vous pouvez faire opposition pendant les 30 jours qui suivent la connaissance du premier acte d'exécution par huissier.
Les intérêts qui dépassent les 5 dernières années sont prescrits.
Vous pouvez faire opposition pendant les 30 jours qui suivent la connaissance du premier acte d'exécution par huissier.
Les intérêts qui dépassent les 5 dernières années sont prescrits.
Opposition oui, mais pourquoi ?
Le juge ne reviendra sur sa décision que sur la base d'un motif certain ou une demande d'aménagement.
L'opposition à elle seule ne remet pas automatiquement les parties dans leur situation antérieure au jugement.
Le juge ne reviendra sur sa décision que sur la base d'un motif certain ou une demande d'aménagement.
L'opposition à elle seule ne remet pas automatiquement les parties dans leur situation antérieure au jugement.
Bunkerxav
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27 janvier 2016
26 janv. 2016 à 18:13
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Je contesterais le montant demande.
Ca permettrait d'avoir une audience, et egalement d'avoir tous les documents presentes par CREDIREC (si ils sont en leur possession, si j'ai bien compris ils on 15 jours apres reception de l'opposition pour les presenter).
Ca permettrait d'avoir une audience, et egalement d'avoir tous les documents presentes par CREDIREC (si ils sont en leur possession, si j'ai bien compris ils on 15 jours apres reception de l'opposition pour les presenter).
Gégé
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Bunkerxav
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27 janvier 2016
26 janv. 2016 à 20:39
26 janv. 2016 à 20:39
Sur quelle base allez vous contester le montant demandé ?
Pas sur les interêts car selon son habitude Marcotte-Ruffin doit se limiter aux cinq années légales.
Pas sur les interêts car selon son habitude Marcotte-Ruffin doit se limiter aux cinq années légales.
Bunkerxav
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27 janvier 2016
27 janv. 2016 à 12:54
27 janv. 2016 à 12:54
Bonjour Gege,
Non effectivement, les interets sont, a 15€ pres, ce qu'ils devraient etre (selon mes calculs).
Par contre le fait d'avoir attendu 6 ans apres la delivrance du titre executoire pour lancer la procedure de recouvrement, je trouve ca quand meme tres limite.
De toute facon, dans le pire des cas, je me retrouve au meme point que maintenant.
Et avec beaucoup de chance, CREDIREC n'a pas les documents justifiant la demande d'ordonnance qu'une opposition de ma part les obligerait a fournir au greffe, et ladite ordonnance serait alors de fait annulee.
Encore une fois, je ne cherche pas a fuir mes responsabilites, et j'ai d'ailleurs deja regle 3 mensualites a Marcotte-Ruffin, puisqu'il n'y a ni forclusion ni prescription.
Seulement je n'aurais aucun etat d'ame a ne payer a Credirec que ce que cette dette leur a reelement coute.
Non effectivement, les interets sont, a 15€ pres, ce qu'ils devraient etre (selon mes calculs).
Par contre le fait d'avoir attendu 6 ans apres la delivrance du titre executoire pour lancer la procedure de recouvrement, je trouve ca quand meme tres limite.
De toute facon, dans le pire des cas, je me retrouve au meme point que maintenant.
Et avec beaucoup de chance, CREDIREC n'a pas les documents justifiant la demande d'ordonnance qu'une opposition de ma part les obligerait a fournir au greffe, et ladite ordonnance serait alors de fait annulee.
Encore une fois, je ne cherche pas a fuir mes responsabilites, et j'ai d'ailleurs deja regle 3 mensualites a Marcotte-Ruffin, puisqu'il n'y a ni forclusion ni prescription.
Seulement je n'aurais aucun etat d'ame a ne payer a Credirec que ce que cette dette leur a reelement coute.
Au pire des cas vous risquez les dépens et l'article 700 si votre opposition n'estr pas motivée.
"Et avec beaucoup de chance, CREDIREC n'a pas les documents justifiant la demande d'ordonnance qu'une opposition de ma part les obligerait a fournir au greffe, et ladite ordonnance serait alors de fait annulee."
là ...il vous faut réviser votre CPC !
y'a comme des lacunes...
ou alors c'est moi qui en ai..!
Mais j'arrête car je sens que je ne fais plus le poids.
"Et avec beaucoup de chance, CREDIREC n'a pas les documents justifiant la demande d'ordonnance qu'une opposition de ma part les obligerait a fournir au greffe, et ladite ordonnance serait alors de fait annulee."
là ...il vous faut réviser votre CPC !
y'a comme des lacunes...
ou alors c'est moi qui en ai..!
Mais j'arrête car je sens que je ne fais plus le poids.
Bunkerxav
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27 janvier 2016
27 janv. 2016 à 15:43
27 janv. 2016 à 15:43
"là ...il vous faut réviser votre CPC !
y'a comme des lacunes..."
Au temps pour moi, je debute dans le domaine (d'ou mes questions aux specialistes).
Vous pensez donc qu'un delai de 6 ans pour demarrer la procedure de recouvrement, entrainant un montant d'interets superieur au montant de la creance originale, n'est pas une raison qui serait recue comme "valable" par un juge?
Encore merci pour vos conseils.
y'a comme des lacunes..."
Au temps pour moi, je debute dans le domaine (d'ou mes questions aux specialistes).
Vous pensez donc qu'un delai de 6 ans pour demarrer la procedure de recouvrement, entrainant un montant d'interets superieur au montant de la creance originale, n'est pas une raison qui serait recue comme "valable" par un juge?
Encore merci pour vos conseils.
Gégé
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Bunkerxav
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27 janvier 2016
27 janv. 2016 à 16:06
27 janv. 2016 à 16:06
Il n'y a pas de délai.
Quant aux intérêts "supérieurs au montant de la créance" je suis plus que dubitatif !.
Dites nous exactement ce qu'écrit Marcotte-Ruffin quant à ces intérêts et au montant de la créance en principal .
Quant aux intérêts "supérieurs au montant de la créance" je suis plus que dubitatif !.
Dites nous exactement ce qu'écrit Marcotte-Ruffin quant à ces intérêts et au montant de la créance en principal .
Bunkerxav
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27 janvier 2016
27 janv. 2016 à 16:18
27 janv. 2016 à 16:18
Flute j'ai pris une photo du courier mais je ne peux pas l'inserer...
Pour resumer:
Principal: 1963.06
Interets prescris: -600.25
Clause penale: 50
Interets calcules: 2359.42
Requete FICOBA: 53.64
Art. 08 Droit Recouvrement 99.35
Donc effectivement, les interets, une fois deduits ceux prescris sont de 1759€ pour 1963€ de principal...
Ca fait toujours beaucoup plus que ce que j'aurais eu a payer si j'avais ete informe de l'ordonnance plus tot.
Pour resumer:
Principal: 1963.06
Interets prescris: -600.25
Clause penale: 50
Interets calcules: 2359.42
Requete FICOBA: 53.64
Art. 08 Droit Recouvrement 99.35
Donc effectivement, les interets, une fois deduits ceux prescris sont de 1759€ pour 1963€ de principal...
Ca fait toujours beaucoup plus que ce que j'aurais eu a payer si j'avais ete informe de l'ordonnance plus tot.
Gégé
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Bunkerxav
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27 janvier 2016
27 janv. 2016 à 16:31
27 janv. 2016 à 16:31
Cela fait environ 18 % l'an pour les "non-prescrits"
Vous savez Marcotte-Ruffin je connais la forme de ses courriers par coeur....la preuve !.
Et je sais fort bien qu'il respecte la prescription quinquennale quant aux interêts, ce qui n'est pas toujours le cas ailleurs
Pour le reste, s'il y a mention exécutoire il y a preuve de la signification de l'huissier et ce n'est ni ma faute du créancier ni celle du juge si l'huissier ne vous a pas trouvé.
Donc jugement déposé à l'étude car en 2009 la mairie c'était fini depuis quatre ans.
Il vous reste à trouver un motif d'opposition.
A titre indicatif il n'y aurait pas un FCC (ou FCT ) CREDINVEST dans le coup ?
Vous savez Marcotte-Ruffin je connais la forme de ses courriers par coeur....la preuve !.
Et je sais fort bien qu'il respecte la prescription quinquennale quant aux interêts, ce qui n'est pas toujours le cas ailleurs
Pour le reste, s'il y a mention exécutoire il y a preuve de la signification de l'huissier et ce n'est ni ma faute du créancier ni celle du juge si l'huissier ne vous a pas trouvé.
Donc jugement déposé à l'étude car en 2009 la mairie c'était fini depuis quatre ans.
Il vous reste à trouver un motif d'opposition.
A titre indicatif il n'y aurait pas un FCC (ou FCT ) CREDINVEST dans le coup ?
Bunkerxav
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27 janvier 2016
27 janv. 2016 à 17:00
27 janv. 2016 à 17:00
Merci pour vos reponses
Qu'est-ce qu'un FCC ou FCT?
Quant a trouver un motif d'opposition, je commence a me demander s'il en existe!
Je suis desole de constater que je ne peux pas vraiment me "defendre" (je mets entre guillemets car je ne conteste pas la creance d'origine), et que, meme si c'est totalement legal et que le processus s'est fait dans les regles, j'ai tout de meme l'impression de m'etre fait "avoir" de 2000€.
Quoi qu'il en soit, n'ayant que peut de moyens et etant pere celibataire, je verrai rapidement si le remboursement que je fais actuellement est tenable ou pas.
Si je ne peu plus payer, alors je ferai opposition plutot que de me faire saisir...
Ce sera au petit bonheur la chance mais au moins ca me donnera du temps et l'opportunite de plaider ma cause!
Qu'est-ce qu'un FCC ou FCT?
Quant a trouver un motif d'opposition, je commence a me demander s'il en existe!
Je suis desole de constater que je ne peux pas vraiment me "defendre" (je mets entre guillemets car je ne conteste pas la creance d'origine), et que, meme si c'est totalement legal et que le processus s'est fait dans les regles, j'ai tout de meme l'impression de m'etre fait "avoir" de 2000€.
Quoi qu'il en soit, n'ayant que peut de moyens et etant pere celibataire, je verrai rapidement si le remboursement que je fais actuellement est tenable ou pas.
Si je ne peu plus payer, alors je ferai opposition plutot que de me faire saisir...
Ce sera au petit bonheur la chance mais au moins ca me donnera du temps et l'opportunite de plaider ma cause!
Bunkerxav
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27 janvier 2016
27 janv. 2016 à 16:23
27 janv. 2016 à 16:23
Voila le courier:
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 janv. 2016 à 17:01
Concernant la requete de retrait litigieux, avez vous des informations?
Merci!
26 janv. 2016 à 17:02
26 janv. 2016 à 17:07
26 janv. 2016 à 17:41
De cette date dépendra la faculté pour le défendeur d'exercer ce droit de retrait litigieux.
Deux décisions peuvent être prises en compte :
C. cass. Com. 13/11/2007 – 06-14503
« La faculté de retrait prévue par l'article 1699 du code civil ne pouvant être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l'exercice de cette faculté, »
Cour d’Appel de Rouen le 8 septembre 2011 :
« Or, la Cour rappelle que la créance ne peut plus être considérée comme litigieuse au sens de l’article 1699 du code civil dès lors qu’elle a été consacrée par le jugement définitif du 8 juin 1989, antérieur à la cession de créance et qu’il importe peu dans ces conditions que l’acte de cession ne précise pas le prix payé par le cessionnaire. En conséquence, M. X n’est pas recevable à invoquer le droit de retrait prévu par l’article 1699 du code civil."
On considère donc maintenant que l'existence d'une décision rendue exécutoire antérieurement à la cession de créance fait qu’au moment de la cession la créance n'était plus litigieuse. Mais passée en force de chose jugée.
C’est du moins mon interprétation, mais je ne me suis jamais trouvé dans ce cas de figure compte tenu des pratiques actuelles de titrisation qui n’interviennent que concernant des créances sur lesquelles sont passées des procédures qui ont conduit à une situation exécutoire.
Calais ..MARCOTTE-RUFFIN ??
Si oui,, ils connaissent !
Mais consultez quand même un bon avocat civiliste.
26 janv. 2016 à 17:59
Je vais regarder sur le courier si la date de cession est precisee.
Oui, il s'agit bien de MARCOTTE-RUFFIN...
Si je comprend le jugement de la cour d'appel, je ne pourrais invoquer le droit de retrait que si la cession a eu lieu AVANT la delivrance du titre executoire.
Ce n'est pas illogique, puisque la delivrance du titre valide le fait que la creance n'est pas contestee par le debiteur.
Dans mon cas, je suis toujours dans le delai d'opposition a l'ordonnance d'injonction, puisque celle ci ne m'a pas ete signifiee en personne.
Si je fais opposition maintenant, est-ce que cela annule le jugement definitif?
Il me semblait que le fait de faire opposition remettait la procedure au depart, et entrainait une convocation des parties a une audience au tribunal.
Dans ce cas la creance deviendrait litigieuse, non?
Je suis desole, j'ai l'impression d'essayer de demeler un sac de noeuds!
Je n'essaie pas d'eviter le paiement de la creance, mais j'aimerais autant pouvoir regler a CREDIREC le montant paye pour le rachat de celle ci!
Encore merci
Xavier