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3 réponses
"la rigidité de la constitution" parce qu'il y a des constitutions à géométrie variable ?
Dans ce cas évidemment il n'est guère possible à un Conseil Constitutionnel d'exercer son contrôle tant au niveau du contrôle de constitutionnalité des lois lors de leur approbation que lors de contrôles réclamés ultérieurement
(les QPC actuelles)
Dans ce cas évidemment il n'est guère possible à un Conseil Constitutionnel d'exercer son contrôle tant au niveau du contrôle de constitutionnalité des lois lors de leur approbation que lors de contrôles réclamés ultérieurement
(les QPC actuelles)
La législation juridique et financière évolue en permanence...