Constitution d'une SCIF
dedouille97
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 9 févr. 2014 à 13:39
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A voir également:
- Constitution d'une SCIF
- Constitution souple def - Guide
- Délai constitution partie civile - Guide
- Constitution de partie civile - - Lexique Justice
- Constitution du Dossier pour un logement - Forum Louer un logement
- Plainte avec constitution de partie civile - Guide
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domdo76
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Modifié par domdo76 le 9/02/2014 à 13:39
Modifié par domdo76 le 9/02/2014 à 13:39
Bonjour
je suppose que votre mère est veuve et qu'elle a l'usufruit de cet appartement ?
Dans ce cas, je ne vois pas l'intérêt de créer une SCI familiale ?! mais le mieux dans ce cas est de consulter un notaire.
Votre mère est totalement libre de louer ce bien (à moins qu'elle soit sous tutelle dans ce cas il faudra accord), toutes les charges d'un bailleur restant à son entière charge
cdlt
je suppose que votre mère est veuve et qu'elle a l'usufruit de cet appartement ?
Dans ce cas, je ne vois pas l'intérêt de créer une SCI familiale ?! mais le mieux dans ce cas est de consulter un notaire.
Votre mère est totalement libre de louer ce bien (à moins qu'elle soit sous tutelle dans ce cas il faudra accord), toutes les charges d'un bailleur restant à son entière charge
cdlt