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roudoudou22
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2 févr. 2016 à 11:59
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Sont ils obligés?
Si ce n'est pas voté en A.G. non.
Si ce n'est pas voté en A.G. non.
BmV
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2 févr. 2016 à 14:15
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" l'obligation de ravalement tout les 10 ans" : c'est imposé par quel texte, ça ?
C'est dans les documents de la ville de Lyon en tous cas...
Sur le site de la ville il y a ça : "Le Code de la Construction et de l'Habitation impose le ravalement des façades des bâtiments Publics et Privés au moins tous les 10 ans. Un plan de ravalement pluri-annuel, délimitant précisément les rues concernées par année, est arrêté par la Ville. Le ravalement s’impose sur l’ensemble de toutes façades, et les dépendances sur cour.".
Du coup je ne comprends pas pourquoi ce n'est pas fait...
Sur le site de la ville il y a ça : "Le Code de la Construction et de l'Habitation impose le ravalement des façades des bâtiments Publics et Privés au moins tous les 10 ans. Un plan de ravalement pluri-annuel, délimitant précisément les rues concernées par année, est arrêté par la Ville. Le ravalement s’impose sur l’ensemble de toutes façades, et les dépendances sur cour.".
Du coup je ne comprends pas pourquoi ce n'est pas fait...
BmV
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>
Lisbeth
2 févr. 2016 à 15:19
2 févr. 2016 à 15:19
En effet.
Après recherches, si le conseil municipal de la ville de Lyon a pris une délibération en ce sens, les propriétaires ont en effet obligation de réaliser un ravalement tous les dix ans au moins.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/14280-obligation-de-ravalement-et-injonction-de-la-mairie
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159123/2020-10-29/
Cette obligation est en cours également mais seulement dans les communes ou parties de communes visées par une délibération similaire ; cela explique que cette disposition est quelque peu méconnue.
Sinon, puisque c'est le maire qui est chargé de veiller à l'application de cette mesure, il faut signaler à la mairie que l'obligation n'a pas été suivie par les propriétaires de cet immeuble.
Après recherches, si le conseil municipal de la ville de Lyon a pris une délibération en ce sens, les propriétaires ont en effet obligation de réaliser un ravalement tous les dix ans au moins.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/14280-obligation-de-ravalement-et-injonction-de-la-mairie
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159123/2020-10-29/
Cette obligation est en cours également mais seulement dans les communes ou parties de communes visées par une délibération similaire ; cela explique que cette disposition est quelque peu méconnue.
Sinon, puisque c'est le maire qui est chargé de veiller à l'application de cette mesure, il faut signaler à la mairie que l'obligation n'a pas été suivie par les propriétaires de cet immeuble.
Merci beaucoup pour vos réponses.
Comme nous venons d'acheter nous allons d'abord en parler avec notre syndic et voir si on peut discuter avec la copropriété d'en face, ils ne sont peut être pas au courant et il serait dommage d'altérer les relations de voisinage.
Mais si ils ne veulent rien faire je poserai la question à la mairie.
Cordialement,
Comme nous venons d'acheter nous allons d'abord en parler avec notre syndic et voir si on peut discuter avec la copropriété d'en face, ils ne sont peut être pas au courant et il serait dommage d'altérer les relations de voisinage.
Mais si ils ne veulent rien faire je poserai la question à la mairie.
Cordialement,
Josh Randall
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2 févr. 2016 à 16:22
2 févr. 2016 à 16:22
Bonjour
L'article L132-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les travaux nécessaires à l'entretien de la façade se fassent
Donc sauf mauvaise interprétation de ma part pas d'obligation de faire le ravalement tous les 10 ans, sauf si la commune a pris un arrêté dans ce sens (à Lyon par exemple).
L'article L132-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les travaux nécessaires à l'entretien de la façade se fassent
au moins une fois tous les dix ans, sur injonction au propriétaire par l'autorité municipale
Donc sauf mauvaise interprétation de ma part pas d'obligation de faire le ravalement tous les 10 ans, sauf si la commune a pris un arrêté dans ce sens (à Lyon par exemple).
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Bonjour,
Pour que le Service de Construction et Habitation de la Mairie puisse faire déplacer une personne et constaté quel est l'état de la façade du bâtiment à l'intérieur d'une cour de copropriété, il faut qu'il est reçu une demande écrite d'un copropriétaire qui transmettra par écrit le numéro du code d'accès de l'Immeuble si ce dernier en est équipé (sauf erreur ou omission).
Cordialement.
Pour que le Service de Construction et Habitation de la Mairie puisse faire déplacer une personne et constaté quel est l'état de la façade du bâtiment à l'intérieur d'une cour de copropriété, il faut qu'il est reçu une demande écrite d'un copropriétaire qui transmettra par écrit le numéro du code d'accès de l'Immeuble si ce dernier en est équipé (sauf erreur ou omission).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2016 à 11:42
Le sujet peut être abordé lors de la prochaine Assemblée générale.
Cordialement.