Découvert autorisé - Loi Lagarde

Question

Bonjour,
Après avoir demandé à mon conseiller bancaire si je pouvais avoir accès à un découvert autorisé (dont je ne dispose pas actuellement), celui-ci m'a répondu que depuis la loi Lagarde, les banques avaient pour interdiction d'offrir ce type de service si l'usager n'avait pas un contrat de travail de type CDI. J'ai l'impression que l'on invoque la loi de manière hypocrite pour me refuser un service. Qu'en pensez-vous ? 
 
Merci d'avance pour vos éclairages.

Gégé · Answer

La seule obligation que je connaisse en la matière venant de la Loi Lagarde du 01.07.2010 résulte des dispositions de l'article L 311-9 du Code conso.(Google) applicables au 01.05.2011

Solvabilité et FICP (mais le prêteur doit interroger ce fichier et peut ne pas en tenir compte  seule compte la preuve de l'interro article 13 arrêté du 26.10.2010)

BANKJOB · Answer

En règle générale, les banques accordent un découvert bancaire si vous avez un salaire et par salaire on entend des revenus provenant d'un travail. Les allocations chomâge ou autre ne rentrent pas dans les revenus. On met a part les retraites qui sont considérées comme un salaire.
Donc si vous n'avez pas CDD ou CDI, la banque effectivement ne doit pas vous mettre en place de découvert.
Pour rappel, un demande de découvert est une demande de crédit et s'étudie comme tel.

Gégé · Answer

Donc CDI n'est pas dit explicitement par la loi mais elle dit ceci :

"Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur." 

Et l'article 3 de la Loi Lagarde dit ceci :

"10° Autorisation de découvert ou facilité de découvert, le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier ; "

Donc comme le dit (l'excellent)  Bankjob : "une demande de découvert est une demande de crédit"

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