Travail sur parcelle en indivision
olivier michler
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25 janv. 2016 à 07:14
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 - 25 janv. 2016 à 07:56
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Josh Randall
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25 janv. 2016 à 07:56
25 janv. 2016 à 07:56
Bonjour
Si les réseaux (d'asssainissement ?) présents sur le terrain sont raccordés au réseau public, alors de fait il en constitue une extension et y est intégré.
Par contre, s'il existe une servitude liée à ces réseaux, alors ils sont du domaine privé.
Si les réseaux (d'asssainissement ?) présents sur le terrain sont raccordés au réseau public, alors de fait il en constitue une extension et y est intégré.
Par contre, s'il existe une servitude liée à ces réseaux, alors ils sont du domaine privé.