Travail sur parcelle en indivision

olivier michler - 25 janv. 2016 à 07:14
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 - 25 janv. 2016 à 07:56
Bonjour,

nous devons mettre en place les réseaux sur une parcelle en indivision. je pensai que les travaux inhérents à cette dernière intervenaient dans le domaine privée (avec accord des différents "propriétaires"). or, la mairie nous a envoyé un devis qui ressemble à une démarche de marché publique.
donc:
domaine privée ou publique ?
si privée, liberté d'exécuter les travaux à mes frais ?

Merci pour vos réponses éclairées, si vous pouviez me fournir les références des documents concernés, merci beaucoup.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 8 240
25 janv. 2016 à 07:56
Bonjour

Si les réseaux (d'asssainissement ?) présents sur le terrain sont raccordés au réseau public, alors de fait il en constitue une extension et y est intégré.
Par contre, s'il existe une servitude liée à ces réseaux, alors ils sont du domaine privé.
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