Prestation femme de ménage requalifiée en CDI ?
Halun
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Valérie -
Valérie -
Bonjour,
Mon père agé de 90 ans a utilisé les services d'un femme de ménage rémunérée par CESU, sur une période d'environ 5 ans à raison en moyenne de 2h tous les 2 ou 3 semaines. L'appel à ces prestations étant au cas par cas, il n'a pas été établi de contrat de travail. N'étant plus autonome, il a quitté son logement et donc cessé de faire appel à cette personne. Il lui a signifié ceci par oral et ils se sont dit au revoir en bons termes. Huit mois après, cette personne reprend contact et réclame de façons agressive indemnités de licenciement de CDI (l'équivalent de 5 mois de prestations), et indemnités pour non respect de la procédure de licenciement d'un CDI: convocation à entretien préalable, etc.... (l'équivalent de 3 mois de prestations) en menaçant de trainer mon père aux Prud'hommes. Est elle dans son droit de requalifier sa prestation en CDI et de réclamer ces indemnités? Merci
Mon père agé de 90 ans a utilisé les services d'un femme de ménage rémunérée par CESU, sur une période d'environ 5 ans à raison en moyenne de 2h tous les 2 ou 3 semaines. L'appel à ces prestations étant au cas par cas, il n'a pas été établi de contrat de travail. N'étant plus autonome, il a quitté son logement et donc cessé de faire appel à cette personne. Il lui a signifié ceci par oral et ils se sont dit au revoir en bons termes. Huit mois après, cette personne reprend contact et réclame de façons agressive indemnités de licenciement de CDI (l'équivalent de 5 mois de prestations), et indemnités pour non respect de la procédure de licenciement d'un CDI: convocation à entretien préalable, etc.... (l'équivalent de 3 mois de prestations) en menaçant de trainer mon père aux Prud'hommes. Est elle dans son droit de requalifier sa prestation en CDI et de réclamer ces indemnités? Merci
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2 réponses
Merci beaucoup Valérie. Je découvre les méandres d'un législation pour le moins surprenante pour un néophyte. Donc, pour une moyenne sur l'année de 3h de travail par mois, mon père doit se conformer, comme elle me demande, à toute la procédure légale de licenciement de salarié en CDI? C'est à dire (suivant mes premières recherches) convocation par lettre A/R à entretien prélable, entretien préalable, notification de licenciement motivé, indemnités de licenciement (1/10 revenu mensuel moyen de la dernière année, par année d'ancienneté), préavis de licenciement (2 mois revenus mensuel moyen de la dernière année), formulaire Pôle Emploi pour licenciement d'un salarié à domicile employé en CDI directement par un particulier, reçu solde de tout compte, certificat de travail? Faut il également rédiger un contrat de travail? (Tout cela pour quelques dizaines d'euros....)
1/10 revenu mensuel moyen de la dernière année, par année d'ancienneté c'est 1/5ème depuis la loi de modernisation et je ne vois pas de préavis de deux mois
https://www.particulier-employeur-zen.com/procedure-de-licenciement-cesu/
https://www.particulier-employeur-zen.com/procedure-de-licenciement-cesu/
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