Prestation femme de ménage requalifiée en CDI ?
Halun
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Valérie - 28 janv. 2016 à 06:36
Valérie - 28 janv. 2016 à 06:36
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Halun
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28 janv. 2016 à 00:19
28 janv. 2016 à 00:19
Merci beaucoup Valérie. Je découvre les méandres d'un législation pour le moins surprenante pour un néophyte. Donc, pour une moyenne sur l'année de 3h de travail par mois, mon père doit se conformer, comme elle me demande, à toute la procédure légale de licenciement de salarié en CDI? C'est à dire (suivant mes premières recherches) convocation par lettre A/R à entretien prélable, entretien préalable, notification de licenciement motivé, indemnités de licenciement (1/10 revenu mensuel moyen de la dernière année, par année d'ancienneté), préavis de licenciement (2 mois revenus mensuel moyen de la dernière année), formulaire Pôle Emploi pour licenciement d'un salarié à domicile employé en CDI directement par un particulier, reçu solde de tout compte, certificat de travail? Faut il également rédiger un contrat de travail? (Tout cela pour quelques dizaines d'euros....)
tania57
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Modifié par tania57 le 28/01/2016 à 05:36
Modifié par tania57 le 28/01/2016 à 05:36
1/10 revenu mensuel moyen de la dernière année, par année d'ancienneté c'est 1/5ème depuis la loi de modernisation et je ne vois pas de préavis de deux mois
https://www.particulier-employeur-zen.com/procedure-de-licenciement-cesu/
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