Rupture conventionnelle sans contrat

chrischris -  
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Nous employons une femme de ménage 6 heures par semaine sans contrat depuis 2 ans.
Enceinte, elle nous demande de signer une rupture conventionnelle pour pouvoir profiter après son congé de maternité d'une allocation chômage
Qu'elles sont les formalités (indemnité, ;;;)
Merci pour votre réponse
Salutations

1 réponse

  1.
    tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 526
     
    bjr pour l'indemnité c'est 1/5 de salaire brut mensuel par année d'ancienneté mais auparavant il faut remplir un formulaire Cerfa 14598*01 et demander l'accord de la direction du travail
    -1

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