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Rupture conventionnelle sans contrat

chrischris - 25 janv. 2016 à 11:56
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 25 janv. 2016 à 13:17
Bonjour,

Nous employons une femme de ménage 6 heures par semaine sans contrat depuis 2 ans.
Enceinte, elle nous demande de signer une rupture conventionnelle pour pouvoir profiter après son congé de maternité d'une allocation chômage
Qu'elles sont les formalités (indemnité, ;;;)
Merci pour votre réponse
Salutations
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1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
25 janv. 2016 à 13:17
bjr pour l'indemnité c'est 1/5 de salaire brut mensuel par année d'ancienneté mais auparavant il faut remplir un formulaire Cerfa 14598*01 et demander l'accord de la direction du travail
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